Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 3 : Inventions brevetables
Article L611-12 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 1996
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 - art. 3 () JORF 19 décembre 1996
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Décisions • 9
[…] Dans ses dernières écritures, notifiées par la voie électronique le 14 avril 2017, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SAS BABYMOOV GROUP demande au tribunal, au visa des articles 31 et 32 et 32-1 du code de procédure civile, L 611-11, L 611- 12, L 611-14, L 612-6, L 613-2, L 613-25, L 612-17, L 615-1, L 615-5- 2 et L 615-7 du code de la propriété intellectuelle, 4 de la Convention de Paris et 1382 du code civil, (nouvellement article 1240) : de juger la société MAM BABY France irrecevable en son action,
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[…] et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 138 paragraphe 1 e) de la Convention sur le brevet européen, ensemble l'article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, […] paragraphe 1 e) de la convention de Munich (…) » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 611-12 [lire L. 614-12] du Code de la propriété intellectuelle énonce que la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138 paragraphe 1 de la convention de Munich ; que l'article 138 de la convention de Munich prévoit que le brevet ne peut être déclaré nul, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 29 mars 2006
[…] La société LU FRANCE a sollicité du tribunal de : Recevoir la société LU France dans l'ensemble de ses arguments, fins et moyens et la déclarer bien fondée dans son action et dans l'ensemble de ses demandes; Vu les articles L. 611-10, L. 611-12, L. 611-14, L. 611-15, L. 612-5 et L. 612-6 du Code de la propriété intellectuelle, Dire et juger que les revendications n 1 à 12 du brevet n 98 15433 relatif à
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