Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 3 : Inventions brevetables

Article L611-12 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992

Version19/12/1996

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 décembre 1996

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Modifié par : Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 - art. 3 () JORF 19 décembre 1996

Si un premier dépôt a été effectué dans un Etat qui ne fait pas partie de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce, un droit de priorité attaché à ce dépôt ayant des effets équivalents à ceux prévus par la Convention de Paris ne peut être accordé dans les mêmes conditions que dans la mesure où cet Etat accorde, sur la base d'un premier dépôt d'une demande de brevet français ou d'une demande internationale ou de brevet européen désignant la France, un droit de priorité équivalent.

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Entrée en vigueur le 19 décembre 1996
Est codifié par :	Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par :	Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 - art. 3 () JORF 19 décembre 1996

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 29 juin 2017, n° 15/09697

[…] Dans ses dernières écritures, notifiées par la voie électronique le 14 avril 2017, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SAS BABYMOOV GROUP demande au tribunal, au visa des articles 31 et 32 et 32-1 du code de procédure civile, L 611-11, L 611- 12, L 611-14, L 612-6, L 613-2, L 613-25, L 612-17, L 615-1, L 615-5- 2 et L 615-7 du code de la propriété intellectuelle, 4 de la Convention de Paris et 1382 du code civil, (nouvellement article 1240) : de juger la société MAM BABY France irrecevable en son action,

Brevet·
Revendication·
Ags·
Sociétés·
Ligne·
Contrefaçon·
Invention·
Description·
Propriété intellectuelle·
Iso

2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 14 juin 2006, n° 04/03204

[…] — condamner la Société DELTA-OHM en tous les dépens, y compris les frais des deux saisies contrefaçon. Dans ses dernières écritures du 28 octobre 2005, la Société DELTA-OHM a demandé au Tribunal de : Vu les articles L.611-5, L.611-11, L.611-12, L.613-7, L.613-25 et L.613-27 du Code de la propriété intellectuelle, — prononcer la nullité du procès-verbal de saisie contrefaçon fait à Coulanges-sur-Yonne le 4 février 2004, — prononcer la nullité des revendications 3, 4 et 5 du brevet FR 94 00055,

Brevet·
Sociétés·
Invention·
Saisie contrefaçon·
Revendication·
Plan·
Connexion·
Référence·
Nullité·
Procès verbal

3. Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 29 mars 2006

[…] La société LU FRANCE a sollicité du tribunal de : Recevoir la société LU France dans l'ensemble de ses arguments, fins et moyens et la déclarer bien fondée dans son action et dans l'ensemble de ses demandes; Vu les articles L. 611-10, L. 611-12, L. 611-14, L. 611-15, L. 612-5 et L. 612-6 du Code de la propriété intellectuelle, Dire et juger que les revendications n 1 à 12 du brevet n 98 15433 relatif à

Biscuiterie·
Sociétés·
Revendication·
Invention·
Nullité·
Contrefaçon·
Four·
Brevet européen·
Ordonnance·
Mise en état

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