Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 3 : Inventions brevetables
Article L611-14 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 12
[…] selon ce dernier, la demande visait une présentation d'informations en tant que telle, dont l'article L. 611-10 (2) du Code de la propriété intellectuelle (ci-après « CPI ») exclut la brevetabilité. […] se contente de délimiter le domaine de la technique avec une série d'exclusions. À ce stade de l'éligibilité à la protection, il ne devrait pas être question de s'intéresser à l'activité inventive, laquelle sera examinée ultérieurement lors de l'examen de cette dernière au visa de l'article L. 611-14 du CPI. […] C'est en partie ce qui explique qu'au niveau de l'Office européen cette contribution participe depuis longtemps de l'examen de l'activité inventive (art. 56 de la CBE). […]
Lire la suite…[…] Par conséquent, l'état de la technique permet de faire respecter l'antériorité des inventions préexistantes. […] L'article L611-14 du Code de la propriété intellectuelle s'empare de la notion en considérant que l'activité inventive est appréciée selon que, pour un homme de métier, l'invention ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.611-14 du Code de la Propriété Intellectuelle, 'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique' ;
Lire la suite…- Brevet·
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[…] — CONDAMNER la société Stil à payer à la société Asentys aux entiers dépens de l'instance dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 mars 2022, la société Stil demande à la cour de : Vu les articles L.611-10, L.611-11, L.611-14 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 31, 32, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil,
Lire la suite…- Détournement de technologie ou de savoir-faire·
- Entrave à l'exploitation d'un titre·
- Problème à résoudre différent·
- Antériorité de toutes pièces·
- Caractéristiques implicites·
- Domaine technique différent·
- Domaine technique identique·
- Action en nullité du titre·
- Revendications dépendantes·
- Clause de non-concurrence
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 28 juin 2018, n° 15/03990
[…] 'Vu les textes susvisés et notamment les articles L. 611-10, L. 611-11, L. 611-14, et L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…- Brevet·
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[…] L'article L611-14 du Code de la propriété intellectuelle apporte des précisions sur la notion d'activité inventive : […]
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