Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 3 : Inventions brevetables
Article L611-14 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 12
[…] selon ce dernier, la demande visait une présentation d'informations en tant que telle, dont l'article L. 611-10 (2) du Code de la propriété intellectuelle (ci-après « CPI ») exclut la brevetabilité. […] se contente de délimiter le domaine de la technique avec une série d'exclusions. À ce stade de l'éligibilité à la protection, il ne devrait pas être question de s'intéresser à l'activité inventive, laquelle sera examinée ultérieurement lors de l'examen de cette dernière au visa de l'article L. 611-14 du CPI. […] C'est en partie ce qui explique qu'au niveau de l'Office européen cette contribution participe depuis longtemps de l'examen de l'activité inventive (art. 56 de la CBE). […]
Lire la suite…[…] Par conséquent, l'état de la technique permet de faire respecter l'antériorité des inventions préexistantes. […] L'article L611-14 du Code de la propriété intellectuelle s'empare de la notion en considérant que l'activité inventive est appréciée selon que, pour un homme de métier, l'invention ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique.
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[…] 'Vu les textes susvisés et notamment les articles L. 611-10, L. 611-11, L. 611-14, et L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle, […]
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[…] En application des dispositions des articles L611 -1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et des articles 1382 et suivants du Code Civil. […] Vu les articles L. 611-10, L. 611-11, L. 611-14 et L. 613-25 du Code de la Propriété Intellectuelle, Dire et juger que les revendications 1, 2, 4, 5, 6, 8 et 11 du brevet français n° 92 02609 ne sont pas valides et prononcer leur nullité, Ordonner que le jugement à intervenir soit transmis à l'Institut National de la Propriété Industrielle afin d'être inscrit au Registre National des Brevets. […]
Lire la suite…- Brevetabilité de l¿invention ou validité du brevet·
- Simples connaissances professionnelles·
- Antériorité de toutes pièces·
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- État de la technique·
- Activité inventive·
- Validité du brevet·
- Préjugé à vaincre·
- Perfectionnement·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 23 novembre 2007
[…] publié en 1944, et PORRO n° 2 137 180, publié en 1938 ; 1) Sur la demande de nullité de la revendication 1 pour défaut d'activité inventive Attendu qu'aux termes de l'article L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique ; […]
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- Reproduction de la caractéristique principale·
- Contrefaçon de brevet·
- Structure différente·
- Activité inventive·
- Fonction identique·
- Validité du brevet·
- Brevet français·
- Homme du métier·
- Evidence
[…] L'article L611-14 du Code de la propriété intellectuelle apporte des précisions sur la notion d'activité inventive : […]
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