Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 3 : Inventions brevetables
Article L611-15 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 7
Question n° 3 : Motifs d'opposition Parmi les motifs ci-dessous, indiquez le ou les motifs d'opposition souhaitables, en les justifiant, si possible : ☐ Si l'objet du brevet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11, L. 611-13, L. 611-14, L. 611-15, L. 611-16 à L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ; ☐ Si le brevet n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du mé
Lire la suite…Pour être brevetable, une invention doit être une solution technique à un problème technique et qu'elle doit répondre aux conditions de la brevetabilité posées par le Code de la Propriété Intellectuelle (le « CPI »), à savoir : l'invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle. […] Ainsi, une invention sera considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique et elle sera considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie (articles L.611-15 et L.611-16 du CPI). […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Attendu que la société UNIVERSEAL INTERNATIONAL soutient que l'invention de Monsieur F serait dépourvue d'application industrielle au sens de l'article L 611-15 du Code de la Propriété Intellectuelle ; qu'il convient de relever que le brevet déposé par Monsieur F porte sur des procédés de pose du scellé (revendications 1 à 4) et sur le scellé lui même (revendications 5 à 9) ; qu'il est arbitraire de dissocier la méthode de pose du produit lui même ; que le brevet déposé par Monsieur F ne constitue pas un système à caractère abstrait mais porte sur un ensemble susceptible d'application industrielle notamment fabriqué et commercialisé par l'intermédiaire de la société SEFADIS ainsi que prouvé par le dépliant publicitaire versé aux débats ; que ce second moyen de nullité doit être écarté ;
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- Reproduction des caractéristiques·
- Divulgation par le déposant·
- Application industrielle·
- Accessibilité au public·
- Contrefaçon de brevet·
- Problème à résoudre·
- Activité inventive·
- Mise hors de cause·
- Validité du brevet
[…] T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3 e chambre 3 e section No RG : 04/12318 No MINUTE : Assignation du : 20 Juillet 2004 […] La société CCA, dans ses dernières écritures communiquées le 4 août 2005, a principalement demandé de : au visa des articles L615-17, R131-1, L613-3, L615-1 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil, dire que les sociétés Y… et ICBE ont commis des actes de contrefaçon du brevet, […] Dans leurs dernières écritures communiquées le 25 août 2005, la société Y… FRANCE et la société ICBE ont principalement demandé de : au visa des articles L611-10, L611-11, […] Enfin et au surplus, il conviendrait L611-14, L611-15, L612-6, L612-11, L612-12, […]
Lire la suite…- Brevet·
- Connexion·
- Sociétés·
- Revendication·
- Contrefaçon·
- Prototype·
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- Invention·
- Concurrence déloyale·
- Associations
3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 27 avril 2000
[…] P la somme de 200 000 F par application de l'article 700 du NCPC. […] OFFICINE AVE SPA et AVE FRANCE ont conclu le 14 décembre 2000, précisant qu'elles invoquaient au soutien de leur demande en nullité de la revendication 1 du brevet n 9004652 les articles L.613-25, L.611-10, L.611-11, L.611-14 et L.611-15 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…- Article l 613-27 code de la propriété intellectuelle·
- 2) enonce precis des moyens figurant dans la description·
- Brevets d'invention, brevet 9 004 652, brevet 9 004 651·
- Revendication dependante de la revendication une, nulle·
- Annulation partielle de la revendication une·
- Brevetabilité et action en contrefaçon·
- Simples connaissances professionnelles·
- Brevet americain et machine existante·
- Machine vendue a un tiers acquereur·
- Brevet déposé par l'un des intimes
[…] Selon l'article L611-15 du Code de la propriété intellectuelle, une invention est considérée comme ayant une application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture. Cela exclut du domaine des brevets :
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