Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 3 : Inventions brevetables
Article L611-16 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 132
Ne sont pas brevetables les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes.
Commentaires • 26
Aux termes de l'article L. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle : […]
Lire la suite…Pour cela, il convient notamment de se référer à une liste d'éléments exclus de la catégorie des inventions telle qu'elle est notamment consacrée de manière éparse dans le Code de la propriété intellectuelle. […] (L. 611-10, L.611-16, L.611-18, L.611-19 du Code de la propriété intellectuelle)
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Par conclusions déposées et notifiées le 30 novembre 2017, la société Polymerexpert, appelante, demande à la cour, au visa des articles L.611-11, L.611-14, L.611-16, L.613-24 et L.613-25 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 1382 du code civil ancien, 245 et 283 du code de procédure civile :
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- Volonté de profiter des investissements d'autrui·
- Appréciation à la date de la demande de brevet·
- Détournement de technologie ou de savoir-faire·
- Volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui·
- Appropriation de l'effort d'autrui·
- Exécution par l'homme du métier·
- Publicité donnée à la procédure·
- Atteinte à l'image de marque·
- Détournement de clientèle
[…] Parallèlement, la société Mundipharma Laboratories a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de céans les trois sociétés défenderesses sur le fondement de l'article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle (ci-après CPI) afin d'obtenir des mesures provisoires destinées à interdire les actes allégués de contrefaçon du brevet EP 679. […] Invoquant l'article L. 611-16 du CPI les parties défenderesses soutiennent que la revendication 1 et ses revendications dépendantes 2 à 8 ne seraient pas brevetables puisque couvrant une méthode de traitement thérapeutique exclue de la brevetabilité par la loi.
Lire la suite…- Revendication·
- Libération·
- Médicaments·
- Cellulose·
- Sociétés·
- Antériorité·
- Invention·
- Brevet européen·
- Dissolution·
- Contrefaçon
3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 juin 2006, n° 05/07852
[…] Considérant que les sociétés DELA VAL soulèvent, en premier lieu, la nullité de cette revendication pour défaut d'application industrielle, au visa des articles L.611- 15etL.611-16 du Code de la propriété intellectuelle, faisant valoir que le procédé revendiqué constitue une méthode de traitement thérapeutique ; Mais considérant que les sociétés LELY répliquent ajuste titre que l'invention ne constitue pas une méthode de traitement thérapeutique destinée à l'animal mais un procédé applicable industriellement permettant d'effectuer une traite dans le respect des règles d'hygiène, même si la pulvérisation d'un agent désinfectant a une visée prophylactique ;
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- Méthode de traitement thérapeutique·
- Suppression d'une caractéristique·
- Reproduction du moyen essentiel·
- Caractéristique essentielle·
- Application industrielle·
- Contrefaçon de brevet·
- Activité inventive·
- Validité du brevet·
- Brevet européen
[…] cette disposition ne s'appliquant pas aux produits, notamment aux substances ou compositions […] De plus, une méthode appliquée sur un corps mort ou une méthode appliquée sur des tissus et/ou liquides corporels non réintroduits dans l'organisme est une méthode de diagnostic non exclue de la brevetabilité suivant l'article 53c) CBE. Par exemple, des tests sur des échantillons sanguins en vue d'un diagnostic seraient brevetables, alors que le traitement de sang par dialyse ne le serait pas. […] L'article L611-16 du Code de la Propriété Intellectuelle exclut les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. […]
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