Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 3 : Inventions brevetables
Article L611-17 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 17 (V) JORF 7 août 2004
Commentaires • 21
[…] Les catégories d'inventions sont précisées dans l'article L. 611-17 du Code de la propriété intellectuelle. Un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle peut vous renseigner sur le type d'invention qui vous concerne. […]
Lire la suite…[…] Les catégories d'inventions sont précisées dans l'article L. 611-17 du Code de la propriété intellectuelle. Un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle peut vous renseigner sur le type d'invention qui vous concerne. […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Elle a, par acte d'huissier du 17 février 1997, fait assigner la société CLEAN SERVICE devant le tribunal de grande instance de LILLE en contrefaçon du brevet n° 94 03003 et en concurrence déloyale, […] en nullité du brevet n° 94 03003 pour absence de nouveauté et en réparation du préjudice causé, ainsi qu'en paiement d'une somme de 50 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] En l'état de leurs dernières écritures, les prétentions des parties sont en définitive les suivantes : La société CLEAN SERVICE a, en application des articles 1382 du Code civil et L. 611- 1 à L. 615-22 du Code de la propriété intellectuelle, demandé au tribunal de :
Lire la suite…- Article l 611-11 code de la propriété intellectuelle·
- Article l 611-14 code de la propriété intellectuelle·
- Structure connue d'un circuit de derivation en parallele·
- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
- Brevet valide au moment de la saisie-contrefaçon·
- Relations d'affaires anciennes entre les parties·
- Incorporation de pièces provenant du concurrent·
- Effet dit venturi, connu depuis longtemps·
- Produit mis en service par le deposant·
- Simples connaissances professionnelles
[…] Vu les articles L.611-1, L.611-2-1°, L.611-6 alinéa 1, Vu les articles L.613-1 à L.615-17, Vu l'article L.613-27 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 65,70 et R.312-2 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 1382 du Code civil,
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- Simples connaissances professionnelles·
- Demande tendant aux mêmes fins·
- Simples opérations d'exécution·
- Antériorité de toutes pièces·
- Contrefaçon de brevet·
- Demande additionnelle·
- État de la technique·
- Activité inventive·
- Validité du brevet
3. Tribunal Judiciaire de Paris, 6 novembre 2020, n° 17/12393
[…] Aux termes de l'article L. 611-17 du code de la propriété intellectuelle, « Ne sont pas brevetables les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à la dignité de la personne humaine, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, cette contrariété ne pouvant résulter du seul fait que cette exploitation est interdite par une disposition législative ou réglementaire ».
Lire la suite…- Brevet·
- Associations·
- Revendication·
- Invention·
- Tube·
- Sociétés·
- Filtre·
- Contrefaçon·
- Drogue·
- Concurrence déloyale
[…] Les catégories d'inventions sont précisées dans l'article L. 611-17 du Code de la propriété intellectuelle. Un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle peut vous renseigner sur le type d'invention qui vous concerne. […]
Lire la suite…