Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 3 : Inventions brevetables
Article L611-18 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 17 (V) JORF 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Seule une invention constituant l'application technique d'une fonction d'un élément du corps humain peut être protégée par brevet. Cette protection ne couvre l'élément du corps humain que dans la mesure nécessaire à la réalisation et à l'exploitation de cette application particulière. Celle-ci doit être concrètement et précisément exposée dans la demande de brevet.
Ne sont notamment pas brevetables :
a) Les procédés de clonage des êtres humains ;
b) Les procédés de modification de l'identité génétique de l'être humain ;
c) Les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales ;
d) Les séquences totales ou partielles d'un gène prises en tant que telles.
Commentaires • 5
Pour cela, il convient notamment de se référer à une liste d'éléments exclus de la catégorie des inventions telle qu'elle est notamment consacrée de manière éparse dans le Code de la propriété intellectuelle. […] (L. 611-10, L.611-16, L.611-18, L.611-19 du Code de la propriété intellectuelle)
Lire la suite…-- RSPEAK_START --> En vertu de l'article 5.1 de la directive 98/44/CE, transposée en droit français à l'article L. 611-18 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), le corps humain et ses éléments sont exclus de la brevetabilité. Cependant la directive admet la brevetabilité des éléments du corps humain, y compris les séquences génétiques, dès lors qu'ils ont été isolés par un procédé technique, même si leur structure est identique à ce qui existe dans la nature. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] que Messieurs D et B auraient réalisé l'invention dans le cadre de leurs fonctions salariées au sein de l'entreprise et relève qu'elle ne leur propose aucune rémunération supplémentaire au titre de l'article L . 611 -7 1 ° du Code de la propriété intellectuelle . […] ainsi que les demandes déposées sur leur base. 2. sur les demandes de la société CMI Thermline : L'article R. 611 - 18 du Code de la propriété intellectuelle […]
Lire la suite…- Soustraction de l'invention·
- Revendication de propriété·
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- Brevet·
- Revendication·
- Invention
[…] — faire droit à l'action en contrefaçon de brevet articulée originairement par la société GODEN C sur le fondement des articles L 615-1 et L 615 2 du code de la propriété intellectuelle (CPI) […] — faire droit à son action en revendication du brevet 00 11622 sur le fondement de l'article L 611-18 du CPI,
Lire la suite…- Brevet·
- Sociétés·
- Invention·
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- Déchet·
- Antériorité·
- Revendication·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 6 septembre 2019, n° 18/18338
[…] La société Total considère que la décision de l'INPI est entachée d'une erreur de droit ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que l'article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit la suppression par l'INPI de parties de la description ne vise pas l'article L. 612-5 du même code de sorte que l'INPI n'a pas le pouvoir de rejeter une demande de brevet sur la base dudit article. […] Selon les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle ''En cas de non-conformité partielle de la demande aux dispositions des articles L. 611-17, L. 611-18, L. 611-19 (4 du I) ou L. 612-1, […]
Lire la suite…- Suppression d'une partie de la description·
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- Directeur général
d'un montant maximal de 30 000 € : 1° L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213-4 à L. 213-6 ; […] 2° L'entreprise de transport routier mentionnée à l'article L. 213-7 qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213-4 et L. 213-6 ; 11 3° L'entreprise de transport ferroviaire mentionnée à l'article L. 213-8 qui ne respecte pas les obligations fixées au même article L. 213-8 ainsi qu'à l'article L. 213-6. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-18 inséré dans le code de la propriété intellectuelle par le II du A de cet article 17 : « Le corps humain, […]
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