Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 3 : Inventions brevetables
Article L611-19 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 9
I. - Ne sont pas brevetables :
1° Les races animales ;
2° Les variétés végétales telles que définies à l'article 5 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;
3° Les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux ; sont considérés comme tels les procédés qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection ;
3° bis Les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques définis au 3°, y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu'ils contiennent ;
4° Les procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés.
II. - Nonobstant les dispositions du I, les inventions portant sur des végétaux ou des animaux sont brevetables si la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminées.
III. - Les dispositions du 3° du I n'affectent pas la brevetabilité d'inventions ayant pour objet un procédé technique, notamment microbiologique, ou un produit obtenu par un tel procédé ; est regardé comme un procédé microbiologique tout procédé utilisant ou produisant une matière biologique ou comportant une intervention sur une telle matière.
Commentaires • 31
Pour cela, il convient notamment de se référer à une liste d'éléments exclus de la catégorie des inventions telle qu'elle est notamment consacrée de manière éparse dans le Code de la propriété intellectuelle. […] (L. 611-10, L.611-16, L.611-18, L.611-19 du Code de la propriété intellectuelle)
Lire la suite…Décisions • 64
[…] OPP21-0008 27/10/2022 II. MOTIFS DE LA DÉCISION II.1. Textes applicables [024] Selon l'article L. 613-23-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) : « L'opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants : 1° L'objet du brevet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ; 2° Le brevet n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ; 3° L'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, l'objet s'étend au- delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée. » ;
Lire la suite…- Brevet·
- Revendication·
- Centre de documentation·
- Technique·
- Opposition·
- Collection·
- Invention·
- Support·
- Dispositif·
- Douille
[…] Aux termes de l'article L 613-25 a) du code de la propriété intellectuelle, le brevet est déclaré nul par décision de justice si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L611-10, L 611-11, L 611-13 à L 611- 19.
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- Reproduction de la caractéristique principale·
- Reproduction des revendications dépendantes·
- Acte accompli à des fins non commerciales·
- Publication de la décision de justice·
- Acte accompli à titre expérimental·
- Acte accompli dans un cadre privé·
- Appréciation des faits incriminés·
- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Date certaine de l'antériorité
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 8 janvier 2016, n° 12/17582
[…] Sur ce. Il ressort de l'article L. 613-25 a) du code de la propriété intellectuelle que le brevet est déclaré nul par décision de justice si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10. L. 611-11 et L. 611-19. En application de l'article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle, une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique. L'état de la technique est constitué selon ce même article » par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage on tout autre moyen ».
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- Revendication principale annulée·
- Exécution par l'homme du métier·
- Simples opérations d'exécution·
- Antériorité de toutes pièces·
- Revendications dépendantes·
- Activité inventive·
- Validité du brevet·
- Analyse distincte·
- Dispositif
Aux termes de l'article L. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle : […]
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