Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 1 : Dépôt des demandes
Article L612-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1994
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 23 () JORF 8 février 1994
Commentaires • 4
[…] Introduit par l'Assemblée nationale, en commission, à l'initiative du Gouvernement, l'article 47 bis du projet de loi tend à étendre les missions de l'Institut […] L. 411-1, L.611-2, L. 612-1 et L. 612-5 du code de la propriété intellectuelle)
Lire la suite…Dans l'immédiat, après une analyse conjointe avec les services juridiques de l'État, il importe de souligner qu'en dépit de ces zones d'ombre, les dispositions de l'article L. 612-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) permettent toujours de garantir la parfaite sécurité juridique des demandes déposées auprès de l'INPI à compter du 12 novembre 2014. » Faut-il citer uniquement l'article L612-1 :
Lire la suite…Décisions • 12
[…] selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 février 1999), que M. L, ancien salarié de la société Thomson CSF, […] que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'audition du ministère public ; d'où il suit que l'arrêt est entaché d'une violation de l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que le ministère public a eu communication du dossier et a déclaré, […] alors, selon le moyen : 1°/ que doit être rejetée toute demande de brevet qui ne satisfait pas aux conditions visées à l'article L. 612-1 du Code de la propriété intellectuelle qui exige que la demande de brevet soit présentée dans les formes et conditions précisées par voie réglementaire ; […]
Lire la suite…- Article r 611-5 code de la propriété intellectuelle·
- Application de l'article l 612-12 2 et l 612-12, 3·
- Audition du ministere public n'etant soumise a aucune forme·
- Documents cites relatifs a des inventions différentes·
- Objet unique et non susceptible de division·
- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Défaut de support par la description·
- Moyen ne pouvant etre accueilli·
- Motifs arrêt cour de cassation·
- Motif arrêt cour de cassation
[…] - Condamner conjointement et solidairement France TELECOM et ORANGE France SA aux dépens de l'instance. Dans leurs dernières conclusions .signifiées le 2 mai 2012, les sociétés ORANGE et FRANCE TELECOM demandent au tribunal de: Vu l'article 1 12. 202 du code de procédure civile. Vu les articles 1134. 1149. 1382 et 2224 du code civil. Vu les articles L.611-10 et suivants, L.612-1 et suivants et L.613-1 ? L 613-2 et L 614-15 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, SUR L'ACTION EN CONTREFAÇON DE BREVET : A titre liminaire. CONSTATER que la demande de brevet européen n° EP08 018363 déposée par ALL NET le 20 octobre 2008 couvre exactement la même invention protégée par le brevet français ALL NET n° 9812633 1 ; En conséquence. 19/09/2014
Lire la suite…- Brevet·
- Réseau·
- Accès·
- Revendication·
- Orange·
- Sociétés·
- Invention·
- Téléphonie·
- Internet·
- Nouveauté
3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 20 février 2002
Defaut de production d'une revendication conforme a l'article l 612-1 code de la propriete intellectuelle
Lire la suite…- Article r 411-20 code de la propriété intellectuelle·
- Article l 612-1 code de la propriété intellectuelle·
- Rejet de la demande·
- Demande de brevet·
- Expose des moyens·
- Recours tardif·
- Recevabilité·
- Procédure·
- Propriété industrielle·
- Recours
En France, le droit des brevets est encadré par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) et s'harmonise avec les dispositions européennes et internationales. Cet article vise à offrir un aperçu juridique précis du brevet en France, en abordant notamment les conditions d'obtention, les procédures, les droits conférés et les limitations. […] La demande de dépôt doit respecter un formalisme rigoureux prévu par les articles L.612-1 et R. 612-1 et suivants du CPI.
Lire la suite…