Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 1 : Dépôt des demandes
Article L612-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 1
La date de dépôt de la demande de brevet est celle à laquelle le demandeur a produit les documents qui contiennent :
a) Une indication selon laquelle un brevet est demandé ;
b) Les informations permettant d'identifier ou de communiquer avec le demandeur ;
c) Une description, même si celle-ci n'est pas conforme aux autres exigences du présent titre, ou un renvoi à une demande déposée antérieurement dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Commentaires • 12
[…] Le deuxième article du décret créé une réciproque de l'article L. 612-15 dans la mesure où il permet une transformation du certificat d'utilité en brevet. Si les nouveaux textes laissent un délai de 18 mois pour requérir la transformation, ce délai est forcément plafonné par le début des préparatifs techniques pour la publication qui apparaissent comme le réel délai. […]
Lire la suite…Le deuxième article du décret créé une réciproque de l'article L. 612-15 dans la mesure où il permet une transformation du certificat d'utilité en brevet. Si les nouveaux textes laissent un délai de 18 mois pour requérir la transformation, ce délai est forcément plafonné par le début des préparatifs techniques pour la publication qui apparaissent comme le réel délai. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] - prononcer la nullité de la demande de brevet 97.16589 déposée le 26 décembre 1997, d'une part, en application des articles L 612-2 et R 612-10 4 du Code de la propriété intellectuelle, la Société BIOVACS n'ayant aucune existence juridique à l'époque du dépôt et n'ayant jamais été constituée telle qu'envisagée par NEOVACS et BIO SIDUS, d'autre part, pour fraude, celle-ci consistant, pour BIOVACS Inc à se constituer à seule fin de s'attribuer la propriété de la demande de brevet puis à avoir interdit au Cabinet RINUY SANTARELLI de recevoir des ordres des véritables inventeurs, et pour BIO SIDUS, à négocier le protocole du 8 octobre 1998 en lui cachant qu'elle avait constitué la Société BIOVACS d ix jours avant ;
Lire la suite…- Préjudice resultant du monopole attribue au deposant·
- Faits posterieurs à la date de dépôt de la demande·
- Convention affectant eventuellement le brevet·
- Action en revendication de propriété·
- Brevet d'invention, brevet 9 716 589·
- Ayant-droit des co-inventeurs·
- Soustraction d'invention·
- Cib c 07 k, cib a 61 k·
- Compétence matérielle·
- Preuve non rapportée
[…] 2 / que le bénéfice de la date de dépôt de la demande de brevet est acquis à la date de la remise d'au moins un exemplaire des documents contenant, notamment, une description et une ou plusieurs revendications, même si ces pièces sont irrégulières en la forme ; […] être suppléée par d'autres passages de la demande de brevet, quelle que soit l'irrégularité de leur intitutlé, la revendication faisait défaut et devait être produite dans le délai d'un mois imparti par le directeur de l'INPI à peine d'irrecevabilité de la demande, la cour d'appel a violé les articles L. 612-2, R. 612-8, R. 612-16 et R. 612-17 du Code de la propriété intellectuelle ;
Lire la suite…- Brevet·
- Revendication·
- Invention·
- Demande·
- Description·
- Résumé·
- Propriété intellectuelle·
- Branche·
- Sociétés·
- Cour d'appel
3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 1er avril 2011, n° 2008-02610
[…] La SOCIÉTÉ SERVICES ENTRETIEN BATIMENTS a concédé à la SOCIÉTÉ ETABLISSEMENTS CHAPAL « la distribution exclusive des armatures de coffrage auprès des centrales d'achats des magasins spécialisés dans la vente des produits et articles dans le domaine du bâtiment et de la construction » ; « la SOCIÉTÉ SERVICES ENTRETIEN BATIMENTS conserve la possibilité de vendre des armatures de coffrage en France auprès des maçons et professionnels, […] X n'est pas titulaire du dépôt de brevet du fait que les art. L 611-1 et L 612-2 du Code de la Propriété Intellectuelle relatifs à la protection d'une invention précisent que les droits y étant attachés sont acquis au déposant à la date du dépôt ; […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Établissement·
- Bâtiment·
- Système·
- Brevet·
- Entretien·
- Contrat de licence·
- Service·
- Redevance·
- Propriété intellectuelle