Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 1 : Dépôt des demandes
Article L612-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
La requête n'est pas recevable lorsque le bénéfice du droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger a déjà été requis pour l'une ou l'autre des deux demandes. Elle n'est pas non plus recevable lorsque la première demande bénéficie déjà, par application des dispositions du premier alinéa, de plusieurs dates de dépôt dont l'une antérieure de plus de douze mois.
La délivrance du brevet bénéficiant d'une date de dépôt antérieure en application du présent article emporte cessation des effets attachés au premier dépôt pour ces mêmes éléments.
Commentaires • 3
Définition : Droit de priorité interne Droit de priorité interne L'article L. 612-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le déposant d'une demande de Brevet français ou son ayant cause peut, dans un délai de 12 mois, présenter une seconde
Lire la suite…Une telle demande provisoire existe déjà, prévue aux articles L 612-2 et L 612-3 du code de propriété intellectuelle, elle permet d'obtenir pour une seconde demande déposée dans les 12 mois suivant une première demande de bénéficier de la date de cette première demande.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Par acte d'huissier en date du 26 avril 2013, ils ont fait assigner la société GLOBACOM en contrefaçon de leurs titres de propriété intellectuelle et actes de concurrence déloyale et parasitaire, aux fins d'obtenir des mesures de réparation. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 janvier 2015, la société SALMANE SAS et Jonathan Jeffrey A présentent les demandes suivantes: Vu les articles L. 612-3, L. 613-1 et suivants. L. 615-1 et suivants. L. 515-1 et suivants et L. 111-1 et suivant du code de la propriété intellectuelle. Vu l'article 1382 du code civil, Vu les articles I 14. 699 et 700 du code de procédure civile. Vu les pièces produites.
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- Volonté de profiter des investissements d'autrui·
- Défaut de protection au titre du droit d'auteur·
- Divulgation par le créateur ou son ayant cause·
- Divulgation par le déposant ou son ayant cause·
- Produits ou services identiques ou similaires·
- Antériorité certaine dans son contenu·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Titularité des droits sur le brevet·
- Conseil en propriété industrielle
[…] premiere decision directeur inpi ayant rejete la premiere demande de brevet pour non paiement de la redevance de depot, seconde decision directeur inpi ayant attribue la date de depot de la premiere demande a la seconde demande de brevet completee, eventuelle requete du benefice de la priorite de la premiere demande de brevet irrecevable selon directeur inpi car non respect delai de douze mois, article l 612-3 code de la propriete intellectuelle, recours en annulation aupres la cour d'appel, recours contre premiere decision devenu sans objet, article 33 d 19 septembre 1979, […]
Lire la suite…3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 28 novembre 2017, n° 15/12176
[…] Vu les articles L 611-11, L 611-14, L. 612-3L. 613-3 à L. 613-6, L 613- 25, L. 615-1, etL.615-9, du code de la propriété intellectuelle, […] L'article L612-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- Volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui·
- Action en déclaration de non-contrefaçon·
- Antériorité certaine dans son contenu·
- Application de la loi dans le temps·
- Interprétation de la revendication·
- Reproduction des caractéristiques·
- Clientèle identique ou similaire·
- Modification de la revendication·
- Date certaine de l'antériorité
L'article L. 612-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le déposant d'une demande de Brevet français ou son ayant cause peut, dans un délai de 12 mois, présenter une seconde demande ayant totalement ou partiellement le même objet, cette dernière conservant alors
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