Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 1 : Dépôt des demandes
Article L612-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Toute demande qui ne satisfait pas aux dispositions de l'alinéa précédent doit être divisée dans le délai prescrit ; les demandes divisionnaires bénéficient de la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale.
Commentaires • 3
Dans l'immédiat, après une analyse conjointe avec les services juridiques de l'État, il importe de souligner qu'en dépit de ces zones d'ombre, les dispositions de l'article L. 612-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) permettent toujours de garantir la parfaite sécurité juridique des demandes déposées auprès de l'INPI à compter du 12 novembre 2014. » Faut-il citer uniquement l'article L612-1 : « La demande […] cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279423&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 612-1 ;
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Considérant qu'il y a lieu en conséquence de rouvrir les débats pour inviter les parties à conclure de manière complète et détaillée sur les brevets en cause, et les apports respectifs qu'elles prétendent avoir fait dans l'invention (ou la pluralité d'inventions au sens de l'article L 612-4 al 1 du Code de la propriété intellectuelle) couverte par ces brevets telle qu'elle ressort des différentes revendications et de la description -auxquelles il conviendra qu'elles se réfèrent très précisément ; Considérant par ailleurs que M. […]
Lire la suite…- Action en revendication de la qualité d'inventeur·
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[…] L'article L.612-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que: […]
Lire la suite…- Brevet·
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3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 12 octobre 2005
[…] Considérant, d'autre part, que contrairement aux assertions de la société G GAM, si l'article L.611-3 du Code de la propriété intellectuelle exige une correspondance entre la spécialité pharmaceutique faisant l'objet de l'A.M. M. sur laquelle est fondée le CPP et les parties du brevet, il n'impose pas de viser dans le CCP toutes les revendications du brevet de base, alors qu'un même brevet peut couvrir une pluralité d'inventions, comme le prévoit l'article L. 612-4 du même code ; Qu'en l'espèce, la correspondance exigée par ce texte entre la spécialité pharmaceutique et la partie correspondante du brevet est bien respectée ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…- Certificat complémentaire de protection·
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