Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 1 : Dépôt des demandes
Article L612-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Lorsque l'invention concerne l'utilisation d'un micro-organisme auquel le public n'a pas accès, la description n'est pas considérée comme exposant l'invention d'une manière suffisante si une culture de micro-organisme n'a pas fait l'objet d'un dépôt auprès d'un organisme habilité. Les conditions d'accessibilité du public à cette culture sont fixées par voie réglementaire.
Commentaires • 9
Selon ce critère (défini par l'article 83 de la Convention sur le Brevet Européen ou l'article L612-5, 1er alinéa, du Code de la Propriété Intellectuelle français) une invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.
Lire la suite…Décisions • 180
[…] La société Geplast est titulaire du brevet français FR 2 952 951 (ci-après FR 951), demande déposée le 20 novembre 2009 et délivrée et publiée le 3 février 2012 au BOPI n° 12/05. […] Conformément aux articles L 612-5 et 6 du code de la propriété intellectuelle, l'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter, et les revendications, qui doivent être claires et concises et se fonder sur la description, définissent l'objet de la protection demandée.
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[…] enfin que la description de l'invention ne doit pas comprendre les informations et explications qu'il est possible d'obtenir en consultant les ouvrages ou publications mis à la disposition de l'homme du métier ; Mais considérant qu'en vertu des articles 83 et 84 de la Convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, […] de manière claire et concise et se fonder sur la description ; que ces dispositions sont reprises à l'identique aux articles L. 612-5 et L. 612-6 du Code de la propriété intellectuelle ; que la description suffisante est celle qui permet à l'homme du métier, qui lit le brevet, […]
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- Exécution par l'homme du métier·
- Description suffisante·
- Procédure abusive·
- Brevet européen·
- Invention·
- Revendication·
- Description·
- Matière plastique·
- Sociétés
3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 2 juillet 2004
[…] - constater que les revendications du brevet EP 0 728 680 sont nulles en vertu des dispositions des articles 138 CBE et L. 611-11, L. 611-14, L. 612-5 et L. 614-12 CPI ; […]
Lire la suite…- Modifie le champ de protection de l'invention·
- Contrat de recherche et développement·
- Contrefaçon par équivalence·
- Ajout de caractéristique·
- Description suffisante·
- Objet de l'invention·
- Reproduction servile·
- Activité inventive·
- Droit de priorité·
- Brevet européen
suffisance de la description par rapport à la réalisation de l'Invention implique que cette dernière soit exécutable et reproductible par l'Homme du métier à partir de la Description et des figures qui l'accompagnent (L. […] 613-25 et L. 612-5 du Code de la propriété intellectuelle).
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