Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 1 : Dépôt des demandes
Article L612-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2004
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004 - art. 3 () JORF 9 décembre 2004
Lorsqu'une invention impliquant une matière biologique à laquelle le public n'a pas accès ne peut être décrite de manière à permettre à l'homme du métier d'exécuter cette invention, sa description n'est jugée suffisante que si la matière biologique a fait l'objet d'un dépôt auprès d'un organisme habilité. Les conditions d'accès du public à ce dépôt sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 10
Selon ce critère (défini par l'article 83 de la Convention sur le Brevet Européen ou l'article L612-5, 1er alinéa, du Code de la Propriété Intellectuelle français) une invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.
Lire la suite…Décisions • 178
[…] La société Geplast est titulaire du brevet français FR 2 952 951 (ci-après FR 951), demande déposée le 20 novembre 2009 et délivrée et publiée le 3 février 2012 au BOPI n° 12/05. […] Conformément aux articles L 612-5 et 6 du code de la propriété intellectuelle, l'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter, et les revendications, qui doivent être claires et concises et se fonder sur la description, définissent l'objet de la protection demandée.
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[…] enfin que la description de l'invention ne doit pas comprendre les informations et explications qu'il est possible d'obtenir en consultant les ouvrages ou publications mis à la disposition de l'homme du métier ; Mais considérant qu'en vertu des articles 83 et 84 de la Convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, […] de manière claire et concise et se fonder sur la description ; que ces dispositions sont reprises à l'identique aux articles L. 612-5 et L. 612-6 du Code de la propriété intellectuelle ; que la description suffisante est celle qui permet à l'homme du métier, qui lit le brevet, […]
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- Exécution par l'homme du métier·
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- Sociétés
3. Cour d'appel de Rennes, 2e chambre commerciale, 11 janvier 2005
[…] - de dire et juger que le dispositif décrit dans le procès-verbal du 29 mars 2000 ne constitue pas la contrefaçon du brevet n° 92 05 824 dont M. […] Que la société EUROPEENNE DE SERVICES plaide l'insuffisance de description des revendications, l'absence de nouveauté et à tout le moins d'activité inventive ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, l'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ; […]
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- Assignation dans le délai de quinzaine·
- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Exécution par l'homme du métier·
- Validité de l'assignation·
- Description suffisante·
- Saisie-description·
- Validité du brevet·
- Exposé des moyens·
- Brevet français
suffisance de la description par rapport à la réalisation de l'Invention implique que cette dernière soit exécutable et reproductible par l'Homme du métier à partir de la Description et des figures qui l'accompagnent (L. […] 613-25 et L. 612-5 du Code de la propriété intellectuelle).
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