Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 1 : Dépôt des demandes
Article L612-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 9
[…] [5] Par application des articles […] R. 411-20, L613-9 et L. 612-21 du code de la propriété intellectuelle. […] […]
Lire la suite…Mais attendu, en premier lieu, que l'examen des moyens de fond tendant à l'annulation du brevet pour l'une des causes énumérées aux articles L. 612-6, L. 613-24 et R. 613-45 du code de la propriété intellectuelle relevant du pouvoir juridictionnel, non du juge de la légalité […] 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; […] que les sociétés A…… contestaient la conformité aux exigences du procès équitable de la procédure de limitation du brevet, lorsqu'elle est mise en oeuvre dans le cadre de l'action en annulation du brevet, en application des articles L. 613-25 et L. 614-12 du code de la proprié […] ;té intellectuelle ; […]
Lire la suite…Décisions • 183
[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 06 septembre 2018 […] Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 23 octobre 2017, auxquelles il sera renvoyé pour un expose des moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société EARL DU DRENNEC demande au tribunal, au regard des articles 9,495, 503, 648 3° du code de procédure civile et L.611-11, L.615-1, L.612-6 et R.615-2-1 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle, de :
Lire la suite…- Air·
- Revendication·
- Invention·
- Brevet européen·
- Système·
- Bâtiment·
- Saisie-contrefaçon·
- Procès-verbal·
- Aspiration·
- Contrefaçon
[…] enfin que la description de l'invention ne doit pas comprendre les informations et explications qu'il est possible d'obtenir en consultant les ouvrages ou publications mis à la disposition de l'homme du métier ; Mais considérant qu'en vertu des articles 83 et 84 de la Convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, […] de manière claire et concise et se fonder sur la description ; que ces dispositions sont reprises à l'identique aux articles L. 612-5 et L. 612-6 du Code de la propriété intellectuelle ; que la description suffisante est celle qui permet à l'homme du métier, qui lit le brevet, […]
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- Exécution par l'homme du métier·
- Description suffisante·
- Procédure abusive·
- Brevet européen·
- Invention·
- Revendication·
- Description·
- Matière plastique·
- Sociétés
3. Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 22 février 2006
[…] T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3 e chambre 3 e section No RG : 04/12318 No MINUTE : Assignation du : 20 Juillet 2004 […] Sur la divulgation avant le dépôt de la demande de brevet Selon l'article L611-11 du code de la propriété intellectuelle une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique. […] En l'espèce il est constant que la société CCA a présenté le 6 juin 2000, un prototype de connexion, aux membres du collège PRP de la commission qualité de l'association PROMODUL, avant même le dépôt du brevet. […] Enfin et au surplus, il conviendrait L611-14, L611-15, L612-6, L612-11, L612-12, L612-14, […]
Lire la suite…- Brevet·
- Connexion·
- Sociétés·
- Revendication·
- Contrefaçon·
- Prototype·
- Film·
- Invention·
- Concurrence déloyale·
- Associations
[…] Environ 18 mois après le dépôt, la demande de brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), conformément à l'article 612-21 CPI. […] L.612-13 al.3 R.612-63, R. 616-1 CPI) ou d'entamer une procédure d'opposition.
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