Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 1 : Dépôt des demandes
Article L612-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 9
[…] [5] Par application des articles […] R. 411-20, L613-9 et L. 612-21 du code de la propriété intellectuelle. […] […]
Lire la suite…Mais attendu, en premier lieu, que l'examen des moyens de fond tendant à l'annulation du brevet pour l'une des causes énumérées aux articles L. 612-6, L. 613-24 et R. 613-45 du code de la propriété intellectuelle relevant du pouvoir juridictionnel, non du juge de la légalité […] 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; […] que les sociétés A…… contestaient la conformité aux exigences du procès équitable de la procédure de limitation du brevet, lorsqu'elle est mise en oeuvre dans le cadre de l'action en annulation du brevet, en application des articles L. 613-25 et L. 614-12 du code de la proprié […] ;té intellectuelle ; […]
Lire la suite…Décisions • 182
[…] FAITS ET PROCEDURE Maurice R, Jean-Pierre C, Michel F et Eric L par l'intermédiaire de leur mandataire la société Assistance Brevets Industrialisation par Transfert de technologie ci-après dénommée ABRITT ont déposé le 28 mars 1989 auprès de l'Institut National de La Propriété Industrielle la demande de brevet n 98 03975 portant sur un crampon pour chaussure de football ou analogue ; […] de Jean-Pierre C, de Michel F et d'Eric L un recours contre la décision de rejet du Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle qui a à tort selon elle, d'une part invoqué l'application des dispositions de l'article L.612-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, […]
Lire la suite…- Article r 411-24 code de la propriété intellectuelle·
- Article r 411-25 code de la propriété intellectuelle·
- Article l 411-4 code de la propriété intellectuelle·
- Article 125 nouveau code de procédure civile·
- Possibilité pour toute personne d'exercer un recours·
- Délai suffisant octroye au requerant pour repondre·
- Crampon pour chaussure de football ou analogue·
- Sursis à statuer sur le fond du recours·
- Principe du contradictoire·
- Reouverture des débats
[…] Par écritures notifiées par voie électronique le 27 janvier 2017, la société Holiste demande à la cour, au visa des articles 815-3 et 1377 du code civil, L611-8 et L612-6 du Code de la propriété intellectuelle et 32-1 et 122 du code de procédure civile, […] — ordonner la substitution du nom de Monsieur [A] [M] à celui de Monsieur [L] [F] en tant qu'inventeur dans le brevet français n°12 00838 du 16 mars 2012, la demande internationale de brevet n° PCT/FR2012/000502 du 5 décembre 2012 et les demandes de brevet issues de celle-ci entrées en phase nationale,
Lire la suite…- Violation d'une obligation légale ou conventionnelle·
- Obligation de confidentialité·
- Soustraction de l'invention·
- Revendication de propriété·
- Relations d'affaires·
- Qualité d'inventeur·
- Dépôt frauduleux·
- Enveloppe soleau·
- Dépôt de brevet·
- Partenariat
3. Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 1re sect.
[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 06 septembre 2018 […] Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 23 octobre 2017, auxquelles il sera renvoyé pour un expose des moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société EARL DU DRENNEC demande au tribunal, au regard des articles 9,495, 503, 648 3° du code de procédure civile et L.611-11, L.615-1, L.612-6 et R.615-2-1 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle, de :
Lire la suite…- Air·
- Revendication·
- Invention·
- Brevet européen·
- Système·
- Bâtiment·
- Saisie-contrefaçon·
- Procès-verbal·
- Aspiration·
- Contrefaçon
[…] Environ 18 mois après le dépôt, la demande de brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), conformément à l'article 612-21 CPI. […] L.612-13 al.3 R.612-63, R. 616-1 CPI) ou d'entamer une procédure d'opposition.
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