Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 2 : Instruction des demandes
Article L612-9 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 28
Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet ne peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a été accordée à cet effet.
Pendant cette période, les demandes de brevet ne peuvent être rendues publiques, aucune copie conforme de la demande de brevet ne peut être délivrée sauf autorisation, et les procédures prévues aux articles L. 612-14, L. 612-15 et au 1° de l'article L. 612-21 ne peuvent être engagées.
Sous réserve de l'article L. 612-10, l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article peut être accordée à tout moment. Elle est acquise de plein droit au terme d'un délai de cinq mois à compter du jour du dépôt de la demande de brevet.
Les autorisations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article sont accordées par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle sur avis du ministre chargé de la défense.
Commentaires • 4
Ainsi, l'article L. 612-9 du code de la propriété intellectuelle est modifié de façon à transférer au directeur de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) la compétence pour prendre les décisions de mise sous secret des brevets, qui appartient actuellement au ministre chargé de la propriété industrielle. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Cette plainte a conduit le tribunal correctionnel de Paris 9 février 2021 à prononcer la relaxe générale des militaires et de la société PRONAL. […] A ce titre, le juge a rappelé que sauf à priver les dispositions de l'article L.615-10 du code de la propriété intellectuelle de toute portée, […] Les dispositions de l'article L. 615-4 ne sont pas applicables aux demandes de brevet exploité dans les conditions définies au présent article aussi longtemps que ces demandes sont soumises aux interdictions prévues par les articles L. 612-9 et L. 612-10. […]
Lire la suite…- Armée·
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[…] Vu les articles 145,495 et suivants, et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L612-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu l'article 9 du Code civil et le secret d'affaire. […] L\ PAGE 6
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3. Cour de cassation, 23 janvier 2019, n° A/2017/21481 ; ECLI:FR:CCASS:2019:CO00043
[…] et devait être crédité sur le compte de la société Acumass ouvert auprès du Trésor public au plus tard le 30 juin, date de valeur ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 612-9 du code de la propriété intellectuelle, L. 133-9, alinéa 1, L. 133-13 I et L. 113-14 I du code monétaire et financier ;
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[…] Les revendications définissant l'étendue de la protection souhaitée (L.612-6 CPI). […] L'invention peut faire l'objet d'une expropriation par l'état ou jouissance sous forme de licences (L.612-9 CPI). Celle-ci ouvre droit à une indemnité pour l'inventeur (L.612-10 CPI). Publication de la demande de brevet Environ 18 mois après le dépôt, la demande de brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), conformément à l'article 612-21 CPI. […] L.612-13 al.3 R.612-63, R. 616-1 CPI) ou d'entamer une procédure d'opposition.
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