Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 2 : Instruction des demandes
Article L612-10 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
La prorogation des interdictions édictées en vertu du présent article ouvre droit à une indemnité au profit du titulaire de la demande de brevet, dans la mesure du préjudice subi. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal de grande instance. A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en chambre du conseil.
Une demande de révision de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être introduite par le titulaire du brevet à l'expiration du délai d'un an qui suit la date du jugement définitif fixant le montant de l'indemnité.
Le titulaire du brevet doit apporter la preuve que le préjudice qu'il subit est supérieur à l'estimation du tribunal.
Commentaires • 2
Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-9 du code de la propriété intellectuelle, » Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet ne peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a été accordée à cet effet. (…) Sous réserve de l'article L. 612-10, l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article peut être accordée à tout moment. […] Considérant que la décision d'homologation d'un cahier des charges définissant les conditions de production ou de transformation d'un produit visé par les dispositions de l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle revêt la nature d'un acte réglementaire ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] s'agissant d'un site militaire, sans une autorisation spécifique à requérir auprès de Mme la Ministre des armées, selon l'article 698-3 du code de procédure pénale. […] Par e-mail du 28 août 2020, l'ELOCA a réitéré son refus de donner accès au site en application des alinéas 2 à 4 de l'article L.615-10 du code de la propriété intellectuelle. […] Les dispositions de l'article L. 615-4 ne sont pas applicables aux demandes de brevet exploité dans les conditions définies au présent article aussi longtemps que ces demandes sont soumises aux interdictions prévues par les articles L. 612-9 et L. 612-10. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-9 du code de la propriété intellectuelle, « Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet ne peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a été accordée à cet effet. (…) Sous réserve de l'article L. 612-10, l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article peut être accordée à tout moment. […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 11 juin 2012, n° 10/04438
[…] — en application des articles L 613 – 24 et L 611 – 10 et suivants, L 614 – 14 et L 612-10 du code de la propriété intellectuelle, 564 du code de procédure civile, il sera prononcé la nullité de la revendication NR 1 du brevet EP 0672 440 et le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a prononcé la nullité des revendications secondaires invoquées et il sera prononcé leur nullité sous leur nouveau numéro soit :NR 2 , 4 , 5 , 7 , 14 , 16 , 22 , 23 , 24 , 25 , 26
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[…] Les revendications définissant l'étendue de la protection souhaitée (L.612-6 CPI). […] L'invention peut faire l'objet d'une expropriation par l'état ou jouissance sous forme de licences (L.612-9 CPI). Celle-ci ouvre droit à une indemnité pour l'inventeur (L.612-10 CPI). Publication de la demande de brevet Environ 18 mois après le dépôt, la demande de brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), conformément à l'article 612-21 CPI. […] L.612-13 al.3 R.612-63, R. 616-1 CPI) ou d'entamer une procédure d'opposition.
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