Article L612-10 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
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Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 27 (Ab), Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 26 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Avant le terme du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 612-9, les interdictions édictées à l'alinéa premier dudit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre chargé de la défense, pour une durée d'un an renouvelable. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment, sous la même condition.
La prorogation des interdictions édictées en vertu du présent article ouvre droit à une indemnité au profit du titulaire de la demande de brevet, dans la mesure du préjudice subi. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal judiciaire. A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en chambre du conseil.
Une demande de révision de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être introduite par le titulaire du brevet à l'expiration du délai d'un an qui suit la date du jugement définitif fixant le montant de l'indemnité.
Le titulaire du brevet doit apporter la preuve que le préjudice qu'il subit est supérieur à l'estimation du tribunal.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
10 textes citent l'article

Commentaires2


1Comment déposer un brevet ? Guide juridique
www.exprime-avocat.fr · 7 mai 2023

[…] Les revendications définissant l'étendue de la protection souhaitée (L.612-6 CPI). […] L'invention peut faire l'objet d'une expropriation par l'état ou jouissance sous forme de licences (L.612-9 CPI). Celle-ci ouvre droit à une indemnité pour l'inventeur (L.612-10 CPI). Publication de la demande de brevet Environ 18 mois après le dépôt, la demande de brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), conformément à l'article 612-21 CPI. […] L.612-13 al.3 R.612-63, R. 616-1 CPI) ou d'entamer une procédure d'opposition.

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2Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 30 décembre 2015, Compagnie nationale des conseils en propriété intellectuelle et a., requête numéro 386805
www.revuegeneraledudroit.eu

Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-9 du code de la propriété intellectuelle, » Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet ne peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a été accordée à cet effet. (…) Sous réserve de l'article L. 612-10, l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article peut être accordée à tout moment. […] Considérant que la décision d'homologation d'un cahier des charges définissant les conditions de production ou de transformation d'un produit visé par les dispositions de l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle revêt la nature d'un acte réglementaire ; qu'ainsi, […]

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Décisions3


1Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Infirmation partielle

[…] s'agissant d'un site militaire, sans une autorisation spécifique à requérir auprès de Mme la Ministre des armées, selon l'article 698-3 du code de procédure pénale. […] Par e-mail du 28 août 2020, l'ELOCA a réitéré son refus de donner accès au site en application des alinéas 2 à 4 de l'article L.615-10 du code de la propriété intellectuelle. […] Les dispositions de l'article L. 615-4 ne sont pas applicables aux demandes de brevet exploité dans les conditions définies au présent article aussi longtemps que ces demandes sont soumises aux interdictions prévues par les articles L. 612-9 et L. 612-10. […]

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  • Armée·
  • Brevet·
  • Sociétés·
  • Marches·
  • Secret des affaires·
  • Expertise·
  • Document·
  • Approvisionnement·
  • Tribunal judiciaire·
  • Revendication

2Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 30 décembre 2015, 386805
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-9 du code de la propriété intellectuelle, « Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet ne peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a été accordée à cet effet. (…) Sous réserve de l'article L. 612-10, l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article peut être accordée à tout moment. […]

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  • Décision de délivrance d'un brevet d'invention·
  • Décisions implicites d'acceptation (art·
  • Délai dérogatoire de six mois excessif·
  • 1) dérogation au délai de deux mois·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Présentent ce caractère·
  • 2) champ d'application·
  • Actes administratifs·
  • Actes réglementaires

3Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 11 juin 2012, n° 10/04438
Infirmation partielle Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] — en application des articles L 613 – 24 et L 611 – 10 et suivants, L 614 – 14 et L 612-10 du code de la propriété intellectuelle, 564 du code de procédure civile, il sera prononcé la nullité de la revendication NR 1 du brevet EP 0672 440 et le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a prononcé la nullité des revendications secondaires invoquées et il sera prononcé leur nullité sous leur nouveau numéro soit :NR 2 , 4 , 5 , 7 , 14 , 16 , 22 , 23 , 24 , 25 , 26

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  • Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
  • Appréciation à la date de la demande de brevet·
  • Limitation de la portée du brevet·
  • Produits identiques ou similaires·
  • Reproduction des caractéristiques·
  • Revendication principale annulée·
  • Divulgation du moyen essentiel·
  • Référence à la procédure oeb·
  • Contrefaçon par équivalence·
  • Action en nullité du titre
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Document parlementaire0

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