Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 2 : Instruction des demandes
Article L612-11 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
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[…] T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3 e chambre 3 e section No RG : 04/12318 No MINUTE : Assignation du : 20 Juillet 2004 […] La société CCA, dans ses dernières écritures communiquées le 4 août 2005, a principalement demandé de : au visa des articles L615-17, R131-1, L613-3, L615-1 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil, dire que les sociétés Y… et ICBE ont commis des actes de contrefaçon du brevet, […] Dans leurs dernières écritures communiquées le 25 août 2005, la société Y… FRANCE et la société ICBE ont principalement demandé de : au visa des articles L611-10, L611-11, […] Enfin et au surplus, il conviendrait L611-14, L611-15, L612-6, L612-11, L612-12, […]
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Il résulte de l'article L. 611-10, 2°, d) du CPI que ne sont pas considérées comme des inventions les présentations d'informations. Selon l'article L. 612-12, al. 1, 5°, doit être rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet dont l'objet ne peut manifestement être considéré comme une invention au sens de l'article L. 611-10, 2°. […] COUR DE CASSATION Audience publique du 11 janvier 2023
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 22 février 2006
[…] La société CCA, dans ses dernières écritures communiquées le 4 août 2005, a principalement demandé de : au visa des articles L. 615-17, R 131-1, L. 613-3, L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil, dire que les sociétés FRICO et ICBE ont commis des actes de contrefaçon du brevet, dire que les sociétés FRICO et ICBE ont commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société CCA, […] Dans leurs dernières écritures communiquées le 25 août 2005, la société FRICO FRANCE et la société ICBE ont principalement demandé de : au visa des articles L. 611-10, L. 611-11, L. 611-14, L. 611-15, L. 612-6, L. 612-11, L. 612-12, L. 612-14, […]
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