Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 2 : Instruction des demandes
Article L612-12 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mai 2020
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 122 (V)
Est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet :
1° Qui ne satisfait pas aux conditions visées à l'article L. 612-1 ;
2° Qui n'a pas été divisée conformément à l'article L. 612-4 ;
3° Qui porte sur une demande divisionnaire dont l'objet s'étend au-delà du contenu de la description de la demande initiale ;
4° Qui a pour objet une invention non brevetable en application des articles L. 611-16 à L. 611-19 ;
5° Dont l'objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l'article L. 611-10 ;
6° Dont la description ou les revendications ne permettent pas d'appliquer les dispositions de l'article L. 612-14 ;
7° Dont l'objet n'est pas brevetable au sens du 1 de l'article L. 611-10 ;
8° Dont les revendications ne se fondent pas sur la description ;
9° Lorsque le demandeur n'a pas, s'il y a lieu, présenté d'observations ni déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d'établissement du rapport de recherche prévu à l'article L. 612-14.
Si les motifs de rejet n'affectent la demande de brevet qu'en partie, seules les revendications correspondantes sont rejetées.
En cas de non-conformité partielle de la demande aux dispositions des articles L. 611-17, L. 611-18, L. 611-19 (4° du I) ou L. 612-1, il est procédé d'office à la suppression des parties correspondantes de la description et des dessins.
Commentaires • 37
[…] Ainsi, le procédé serait dépourvu de caractéristiques techniques au sens de l'article susmentionné du code de la propriété intellectuelle, ce qui fonderait le rejet de la demande conformément à l'article L.612-12 5° du code de la propriété intellectuelle [4] . […]
Lire la suite…Une décision de rejet lui avait été notifiée par l'INPI, notamment au motif que, selon ce dernier, la demande visait une présentation d'informations en tant que telle, dont l'article L. 611-10 (2) du Code de la propriété intellectuelle (ci-après « CPI ») exclut la brevetabilité. […] Cet arrêt a été cassé par la chambre commerciale de la Cour de cassation au visa des articles L. 611-10, 2°, d) et L. 612-12, alinéa 1, 5° du CPI. […] Ledit moyen reprenait essentiellement celui fondé sur les articles L. 611-10, 2°, d) et L. 612-12, alinéa 1, 5° du CPI invoqué dans l'affaire « Thales ».
Lire la suite…Décisions • 38
[…] DECISION Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 février 1999), que M. L, ancien salarié de la société Thomson CSF, […] que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'audition du ministère public ; d'où il suit que l'arrêt est entaché d'une violation de l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle ; […] alors, selon le moyen : 1°/ que doit être rejetée toute demande de brevet qui ne satisfait pas aux conditions visées à l'article L. 612-1 du Code de la propriété intellectuelle qui exige que la demande de brevet soit présentée dans les formes et conditions précisées par voie réglementaire ; […] qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 612-12-1°, L. 612-1, […]
Lire la suite…- Article r 611-5 code de la propriété intellectuelle·
- Application de l'article l 612-12 2 et l 612-12, 3·
- Audition du ministere public n'etant soumise a aucune forme·
- Documents cites relatifs a des inventions différentes·
- Objet unique et non susceptible de division·
- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Défaut de support par la description·
- Moyen ne pouvant etre accueilli·
- Motifs arrêt cour de cassation·
- Motif arrêt cour de cassation
[…] T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3 e chambre 3 e section No RG : 04/12318 No MINUTE : Assignation du : 20 Juillet 2004 […] il conviendrait L611-14, L611-15, L612-6, L612-11, L612-12, L612-14, L613-3, […] R612-57, R612-58, R612-59, R612-67 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil, 9, […] Déboute la société CCA de sa demande de condamnation pour contrefaçon et concurrence déloyale, Rejette la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamne la société CCA à verser à la société Y… et à la société ICBE la somme totale de 10.000 euros (DIX MILLE EUROS) en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Ordonne l'exécution provisoire, […]
Lire la suite…- Brevet·
- Connexion·
- Sociétés·
- Revendication·
- Contrefaçon·
- Prototype·
- Film·
- Invention·
- Concurrence déloyale·
- Associations
3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 10 janvier 2003
Article 612-12, 5 code de la propriete intellectuelle et article l 611-10 code de la propriete intellectuelle methode tendant a obtenir des informations administratives et juridiques dans le domaine des activites economiques utilisation de simples moyens techniques deja connus et non revendiques, tels les reseaux de telecommunication, a des fins non techniques
Lire la suite…- Cib g 06 f, cib h 04 l, cib h 04 q, cib g 07 f, cib h 04 m·
- Presence d'un moyen technique eventuellement brevetable·
- Application au seul domaine des activités économiques·
- INPI, pouvoir de rejeter la demande de brevet·
- Invention manifestement non brevetable·
- Brevet d'invention, brevet 0 101 915·
- Décision directeur INPI·
- Caractère technique·
- Rejet de la demande·
- Demande de brevet
Dans le premier arrêt (Cass. […] Désormais, l'article L. 612-12 7° du Code de la propriété intellectuelle prévoit la conduite par l'INPI d'un examen de l'activité inventive de la demande de brevet , ce qui n'était pas le cas lors de l'examen des brevets Bull et Thalès. Il est possible que la conduite d'un tel examen aurait conduit à écarter le caractère brevetable des deux inventions en question.
Lire la suite…