Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 2 : Instruction des demandes
Article L612-14 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mai 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 118 (V)
Sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 612-15 et si elle a reçu une date de dépôt, la demande de brevet donne lieu à l'établissement d'un rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique qui peuvent être pris en considération pour apprécier, au sens des articles L. 611-11 et L. 611-14, la brevetabilité de l'invention.
Ce rapport est établi dans des conditions fixées par décret.
Commentaires • 9
[…] Sur le plan juridique, la notion de brevet est clairement définie par le code de la propriété intellectuelle (CPI) et notamment l'article L. 611-1 du CPI, l'article L. 611-2 du CPI et l'article L. 612-17 du CPI. […] Le brevet est délivré au terme de la procédure prévue à l'article L. 612-14 du CPI et à l'article L. 612-15 du CPI, qui donne lieu à l'établissement d'un rapport de recherche destiné à établir l'état de la technique.
Lire la suite…[…] Le 17 juillet 2018, l'INPI avait rejeté cette demande de dépôt, estimant : d'une part que l'invention se réduisait à une simple présentation d'informations, et était donc exclue du domaine de la brevetabilité ; et d'autre part que, faute de caractéristiques techniques suffisantes, l'invention ne pouvait pas faire l'objet d'une comparaison avec l'état de la technique comme exigé par l'article L.612-14 du CPI. La cour d'appel de Paris a infirmé cette décision. […] Actualité du Droit de la propriété intellectuelle :
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Mais attendu que la cour d'appel a répondu à ces conclusions en décidant que l'invention en cause était différente de celles décrites dans les demandes de brevet déposées, tant par M. L que par l'Etat français ; que le moyen n'est pas fondé ; […] qu'en statuant comme elle l'a fait, et en s'abstenant de répondre à ces moyens pertinents, la cour d'appel a violé l'article L. 612-12 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la revendication numéro 1 modifiée est complètement décrite dans la demande de brevet, […] qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 612-14 et R. 612-57 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, […]
Lire la suite…- Article r 611-5 code de la propriété intellectuelle·
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[…] T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3 e chambre 3 e section No RG : 04/12318 No MINUTE : Assignation du : 20 Juillet 2004 […] Enfin et au surplus, il conviendrait L611-14, L611-15, L612-6, L612-11, L612-12, […] R612-58, R612-59, R612-67 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil, 9, 146, […] Déboute la société CCA de sa demande de condamnation pour contrefaçon et concurrence déloyale, Rejette la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamne la société CCA à verser à la société Y… et à la société ICBE la somme totale de 10.000 euros (DIX MILLE EUROS) en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Ordonne l'exécution provisoire, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 27 mai 2009, n° 07/18957
[…] Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.615-6 du Code de la propriété intellectuelle, Ulrich S H et la société HEULING MASCHINENBAU Gmbh & Co KG ont produit aux débats le rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique qui peuvent être pris en considération pour apprécier la brevetabilité de l'invention, établi dans les mêmes conditions que le rapport prévu à l'article L.612-14 du même code ;
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Le 17 juillet 2018, l'INPI a rejeté la demande de brevet en application des articles L. 612-12 5° et 6° du Code de la propriété intellectuelle (ci-après CPI) pour les motifs suivants : d'une part, l'objet de la demande de brevet consiste en une présentation d'informations en tant que telle qui ne peut donc manifestement être considérée comme une invention au sens de l'article L. 611-10 (2) du CPI ; d'autre part, l'objet de la demande ne permet pas l'établissement d'un rapport de […] recherche conformément aux dispositions de l'article L. 612-14 du CPI.
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