Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 2 : Instruction des demandes
Article L612-15 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mai 2020
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 118 (V)
Le demandeur peut transformer sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Le demandeur peut transformer sa demande de certificat d'utilité en demande de brevet, dans un délai et selon une procédure précisés par voie réglementaire.
Commentaires • 25
[…] Sur le plan juridique, la notion de brevet est clairement définie par le code de la propriété intellectuelle (CPI) et notamment l'article L. 611-1 du CPI, l'article L. 611-2 du CPI et l'article L. 612-17 du CPI. […] Le brevet est délivré au terme de la procédure prévue à l'article L. 612-14 du CPI et à l'article L. 612-15 du CPI, qui donne lieu à l'établissement d'un rapport de recherche destiné à établir l'état de la technique.
Lire la suite…[…] Demande provisoire de brevet d'invention – L'article 118 de la loi PACTE modifie également l'article L.612-15 du Code de la propriété intellectuelle afin d'introduire la possibilité pour le déposant de transformer sa demande de certificat d'utilité en demande de brevet.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] A défaut pour la société Atomiz ou son mandataire d'avoir engagé la procédure d'établissement du rapport de recherche dans le délai de 18 mois imparti par l'article L 612-15 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction alors en vigueur, la demande de brevet a été transformée d'office en certificat d'utilité, décision notifiée le 26 juillet 2005, reçue le 29 juillet 2005 par Maître B.
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[…] — ordonné la réouverture des débats, afin que les parties concluent au vu des critères applicables, non devant le juge du fond mais devant le juge des référés, et plus précisément ceux définis par l'article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle (CPI) selon lequel : « saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente », […] . que la société SEVU, qui a la charge de la preuve, ne démontre pas l'insuffisance de description du brevet, étant précisé que le directeur de l'INPI examine cette description lors d'une demande d'enregistrement (art. L. 612-12 et L. 612-15 du CPI),
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 janvier 2007, n° 01/03286
[…] Qu'elles fondent leurs demandes sur l'article L 612-15 du Code de la propriété intellectuelle; […]
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Il est publié à 18 mois de son dépôt (ou de la date de priorité) comme la demande de brevet, et est régit par quasiment les mêmes articles et règles du code de la propriété intellectuelle que le brevet. […] que ce soit en tant que priorité interne ou priorité étrangère, entre deux demandes de certificat d'utilité ou entre une demande de certificat d'utilité et une demande de brevet (A4.E.2 CUP, A4.C.1 CUP, L.612-3 CPI, L.612-7-2 CPI). À quoi peut donc servir un certificat d'utilité s'il n'y a pas d'examen de fond ? […] En effet, il existe des passerelles entre les demandes de brevet et de certificat d'utilité (L612-15 CPI). […]
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