Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 2 : Instruction des demandes
Article L612-17 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 1
Après l'accomplissement de la procédure prévue à l'article L. 612-14, le brevet est délivré.
Tous les titres délivrés comprennent la description, s'il y a lieu les dessins, les revendications et, s'il s'agit d'un brevet, le rapport de recherche.
Commentaires • 3
Dans l'immédiat, après une analyse conjointe avec les services juridiques de l'État, il importe de souligner qu'en dépit de ces zones d'ombre, les dispositions de l'article L. 612-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) permettent toujours de garantir la parfaite sécurité juridique des demandes déposées auprès de l'INPI à compter du 12 novembre 2014. » Faut-il citer uniquement l'article L612-1 : « La demande […] cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279423&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 612-1 ;
Lire la suite…I. -- L'article L. 611-4 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. […] -A l'article L. 612-17 du même code, les mots : « aux articles L. 612-14 et L. 612-15 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 612-14 ».
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Dans ses dernières écritures, notifiées par la voie électronique le 14 avril 2017, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SAS BABYMOOV GROUP demande au tribunal, au visa des articles 31 et 32 et 32-1 du code de procédure civile, L 611-11, L 611- 12, L 611-14, L 612-6, L 613-2, L 613-25, L 612-17, L 615-1, L 615-5- 2 et L 615-7 du code de la propriété intellectuelle, 4 de la Convention de Paris et 1382 du code civil, (nouvellement article 1240) : de juger la société MAM BABY France irrecevable en son action,
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[…] alors, selon le moyen, que, si – conformément aux dispositions des articles L. 611-2 et L. 612-17 du Code de la propriété intellectuelle – le brevet protège une invention, il constitue en propre un titre de propriété industrielle, comme tel nécessairement distinct de l'activité inventive elle-même qui, s'achevant avec la découverte de l'invention, […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 15 février 1999
Article l 611-9, article r 612-10, article r 611-15 et article r 611-16 code de la propriete intellectuelle article l 612-14, article l 612-17, article r 612-53 a article r 612-69 code de la propriete intellectuelle demande de brevet de l'etat francais prise en compte dans l'arriere-plan technologique general et demande de brevet francais portant sur une invention differente
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