Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 2 : Instruction des demandes
Article L612-18 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 19 octobre 2001
[…] En outre, et hormis l'interruption du fonctionnement normal des communications (art. L.612-18 du code de la propriété intellectuelle), la loi ne prévoit aucun délai supplémentaire ou relevé de forclusion pour celui qui aurait été empêché d'agir, quels qu'en soient les motifs. […] qui peut d'ailleurs pour cette raison exercer des recours à son encontre, et est susceptible de conférer des droits aux tiers (ce que la requérante reconnaît implicitement en demandant la restauration sous réserve des droits des tiers, alors que cette modalité de la restauration qui était mentionnée par l'article 48 de la loi du 2 janvier 1968, n'est plus prévue depuis la loi du 13 Juillet 1978),
Lire la suite…- Notification de la décision, régularité de la notification·
- Publication de la décision, régularité de la publication·
- Déchéance du brevet pour non paiement des annuites·
- Recours en restauration, recours tardif·
- Machine a cultiver le sol·
- Brevet européen 301 642·
- Décision directeur INPI·
- Recours en restauration·
- Élément inopérant·
- Rejet du recours
Dans l'immédiat, après une analyse conjointe avec les services juridiques de l'État, il importe de souligner qu'en dépit de ces zones d'ombre, les dispositions de l'article L. 612-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) permettent toujours de garantir la parfaite sécurité juridique des demandes déposées auprès de l'INPI à compter du 12 novembre 2014. » Faut-il citer uniquement l'article L612-1 : « La demande […] cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279423&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 612-1 ;
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