Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 1 : Droit exclusif d'exploitation
Article L613-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 11
Comme en première instance, la Cour d'appel, faisant une lecture combinée des articles L. 615-3, L. 613-1 et L. 615-4 du Code de la propriété intellectuelle, a jugé que si le titulaire d'une demande de brevet peut agir en contrefaçon au fond (à charge pour le juge de surseoir à statuer jusqu'à sa délivrance), la loi française ne prévoit pas la possibilité pour ce titulaire d'agir en référé. […] Elle justifie notamment cette position par la référence, dans l'article L. 615-3 sur le référé, à la notion de « titre », laquelle correspond, dans le Code, à un brevet délivré.
Lire la suite…[…] La rigueur de la répression s'accroît en fonction du degré d'organisation de l'activité délinquante (V. n° 64 à 72). […] Alors même que l'article L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle réserve l'action en référé au titulaire du droit d'agir en contrefaçon, et vise les « droits conférés par le titre », le Juge, faisant référence aux articles L. 613-1 et L. 615-4 du même Code desquels il déduit que l'action en contrefaçon est possible dès publication de la demande de brevet, a considéré que le terme « titre » renvoyait aussi bien au brevet délivré qu' […]
Lire la suite…Décisions • 126
[…] Par actes d'huissier du 9 juillet 2018, la société HUTCHINSON a fait assigner les sociétés TYRON RUNFLAT, GLOBAL WHEEL, TYRON FRANCE et LA VI, devant le tribunal de grande instance (devenu le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire) de Paris auquel elle demande, au visa des articles L 613-1 à 4 et L 615-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), les sections 9 et 10 de la loi allemande sur les brevets (Patentgesetz), l'article 60 1o et 2o de la loi du Royaume-Uni sur les brevets (Patents Act), de :
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[…] Dans leurs dernières e-conclusions du 15 février 2016, Madame Nicole W et la société FRANCE BREVETS demandent au tribunal de: Et par application des articles L. 611-1 et suivants, L. 613-1 et suivants, L. 615-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ainsi qu'au vu des pièces énumérées au bordereau annexé aux présentes conclusions, Dire Madame W et la société FRANCE BREVETS recevables et fondées en leur demande en contrefaçon, Débouter les sociétés NINTENDO France et NINTENDO OF EUROPE GmbH de toutes leurs demandes, fins et conclusions, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 8 juin 2012, n° 10/13146
[…] selon acte d'huissier en date du 26 août 2010, la société LA FOIR FOUILLE devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS en contrefaçon des revendications 1 à 10, 14 à 19, 20, 32, […] outre des mesures d'interdiction, de destruction et de publication, paiement de dommages-intérêts ainsi que d'une indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile, le tout au bénéfice de l'exécution provisoire. […] la société CORE et la société MIRAL demandent au tribunal, au visa des articles L.611-1, L.613-1 et L.615-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi que des articles 1382 du Code Civil et 10 bis de la Convention de l'Union de Paris, de :
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