Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 1 : Droit exclusif d'exploitation
Article L613-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 132
L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications.
Si l'objet du brevet porte sur un procédé, la protection conférée par le brevet s'étend aux produits obtenus directement par ce procédé.
Commentaires • 2
2°/ qu'en admettant qu'un acte préparatoire à la mise dans le commerce puisse constituer une offre au sens de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle, cette mise dans le commerce doit porter sur l'objet argué de contrefaçon ; qu'après avoir constaté que la présentation de la première version du train, en France et à l'étranger, avait […] à aucun acte accompli par ces sociétés sur l'objet de l'invention brevetée en dehors d'un cadre privé et à des fins non commerciales et qu'elle ne pouvait avoir le caractère d'une offre émanant de celles-ci portant sur le produit objet du brevet, a violé les articles L. 613-3, L. 613-5 a) et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ;
Lire la suite…Décisions • 262
[…] Attendu que la société Seviac fait grief à l'arrêt de retenir qu'elle avait commis, ainsi que la société Doucey Equipement, des actes de contrefaçon des revendications 1, 2 et 3 du brevet européen n° 0 251 945 alors, selon le moyen, que la contrefaçon par équivalence de moyens suppose que le brevet n'exerce pas une fonction connue ; qu'en l'espèce, […] sans rechercher, comme elle y était invitée, si la fonction des discontinuités dans les rabats n'avait pas déjà été enseignée par le document WO 81/01398, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 613-2 et L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle ;
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[…] Vu les articles L.613-3 et suivants, L.615-1 et suivants, L.615-5 et suivants, L.615-5-2 et suivants, L.615-7-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] Vu les dispositions des articles L611-10 – L611-11 – L611-14 – L613-4 du code de la propriété intellectuelle :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 9 avril 2010, n° 08/13911
[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3 e chambre 2 e section N°RG: 08/13911 Assignation du : 02 Octobre 2008 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2010 […] - condamner les sociétés BUCHER VASLIN et BUCHER VASLIN MS aux entiers dépens, dont distraction au profit de la société Alain Bensoussan en application de l'article 699 du Code de procédure civile. Dans leurs dernières écritures en date du 20 janvier 2010, auxquelles il est pareillement renvoyé, les sociétés BUCHER VASLIN et BUCHER VASLIN MS entendent voir : vu l'article L.613-2 du Code de la Propriété Intellectuelle,
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