Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 1 : Droit exclusif d'exploitation
Article L613-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 17 (V) JORF 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Les droits créés par la délivrance d'un brevet incluant une séquence génique ne peuvent être invoqués à l'encontre d'une revendication ultérieure portant sur la même séquence si cette revendication satisfait elle-même aux conditions de l'article L. 611-18 et qu'elle expose une autre application particulière de cette séquence.
Commentaires • 4
- Article 4 I. - Après l'article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. […] - Article 20 L'article L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 335-1. […] -2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé : « Art. […] ] - Article 22 Après l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés : « Art.
Lire la suite…L. 611-18 inséré dans le code de la propriété intellectuelle par l'article 17 de la loi relative à la bioéthique : « Le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, […] Ainsi, aux termes du nouvel article L. 613-2-1 CPI : « La portée d'une revendication couvrant une séquence génique est limitée à la partie de cette séquence directement liée à la fonction spécifique concrètement exposée dans la description. […] L. 613-2-1 CPI). - L'élément en cause doit être « isolé », c'est-à-dire que l'application doit être mise en oeuvre en dehors du corps humain. - Enfin, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2004-498 DC du 29 juillet 2004, Loi relative à la bioéthique
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-18 inséré dans le code de la propriété intellectuelle par le II du A de cet article 17 : « Le corps humain, […] qu'en vertu de l'article L. 613-2-1 inséré dans le même code par le III du A de l'article 17 : « La portée d'une revendication couvrant une séquence génique est limitée à la partie de cette séquence directement liée à la fonction spécifique concrètement exposée dans la description. – Les droits créés par la délivrance d'un brevet incluant une séquence génique ne peuvent être invoqués à l'encontre d'une revendication ultérieure portant sur la même séquence si cette revendication satisfait elle-même aux conditions de l'article L. 611-18 et qu'elle expose une autre application particulière de cette séquence » ;
Lire la suite…- Pierre·
- Corps humain·
- Conseil constitutionnel·
- Directive·
- Bioéthique·
- Invention brevetable·
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- Marc·
- Sénateur·
- Union européenne
[…] qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L . 213-4 à L . 213-6 ; […] 11 3° L'entreprise de transport ferroviaire mentionnée à l'article L . 213-8 qui ne respecte pas les obligations fixées au même article L . 213-8 ainsi qu'à l'article L . 213-6. […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 611-18 inséré dans le code de la propriété intellectuelle par le II du A de cet article […]
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