Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 1 : Droit exclusif d'exploitation
Article L613-2-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 57
Sous réserve des dispositions des articles L. 613-2-1 et L. 611-18, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée.
Cette protection ne s'applique pas en cas de présence fortuite ou accidentelle d'une information génétique brevetée dans des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes.
Commentaires • 4
- Article 4 I. - Après l'article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. […] - Article 20 L'article L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 335-1. […] -2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé : « Art. […] ] - Article 22 Après l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés : « Art.
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000029573022&categorieLien=id">ici, prévoit une exception aux droits du breveté à son article 57. […] L'article L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette protection ne s'applique pas en cas de présence fortuite ou accidentelle d'une information génétique brevetée dans des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes. »
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 14 octobre 2016, n° 15/05271
[…] européen EP 2 404 516 déposé sous priorité du brevet français 1002851. […] Dans ces dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 juillet 2016, la société NJ DIFFUSION demande au Tribunal, au visa des articles L. 613-3 et L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil, de : • Débouter les sociétés HENRY MARGU et COMPLEMENTHAIR de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions. • Constater que les documents référencés D1,4-1, […]
Lire la suite…- Revendication·
- Diffusion·
- Tissu·
- Sociétés·
- Bande·
- Brevet européen·
- Invention·
- Document·
- Contrefaçon·
- Polyuréthane
Je souhaite que nous indiquions nettement à l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle que les produits issus de procédés essentiellement biologiques ne sont pas brevetables – sous réserve d'une modification rédactionnelle. […] 1° Après le 1er alinéa de l'article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : […] Compléter ainsi les articles L611-19, L613-2-2 et L613-2-3 du Code de la propriété intellectuelle :
Lire la suite…