Article L613-3 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
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Version13/03/2014
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Version01/06/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 29 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 mars 2014

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 6

Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :


a) La fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ;


b) L'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire français ;


c) L'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet.

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Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Sortie de vigueur le 1 juin 2023
8 textes citent l'article

Commentaires50


1Bonne foi (contrefaçon)
www.dhenne-avocats.fr · 13 décembre 2023

Ainsi, s'agissant d'un brevet, les actes qui sont commis par une autre personne que le fabricant ou l'importateur n'engageront la responsabilité de la personne les ayant commis que si elle avait connaissance dudit brevet (articles L. 615-1 et L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle

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2Transmission des droits attaches au brevet : pas d’opposabilite aux tiers de la situation juridique nouvelle a defaut d’inscription
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 8 décembre 2023

L. 613-18. – C.-Th. BARREAU-SALIOU, Les publicités légales – Information du public et preuve des actes, 1990, […] dont la fonction est d'assurer la validité, la publicité et l'opposabilité de l'acte (CPI, art. L. 613-9). […] La définition légale de l'atteinte à la propriété se fait par le biais de renvois ou par une formule synthétique, adoptée pour le droit des brevets à l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle qui effectue un renvoi aux articles L. 613-3 à L. 613-6. […] Ainsi, constitue une offre, au sens de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle, […]

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3Transmission des droits attaches au brevet
Murielle Cahen · LegaVox · 8 décembre 2023
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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 juin 2018, n° 2015/01377

[…] Les sociétés NOVOZYMES et UNIVAR demandent pour leur part, suivant leurs dernières écritures signifiées par voie électronique le 09 février 2018: Vu les articles L 613-3, L 613-4, L 614-9, L 614-12 et L 615-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'Article 138 (1), a) et b) de la Convention sur le Brevet Européen (CBE), pris avec les dispositions des articles 54, 56 et 83 de la CBE, Vu la décision de la Chambre de recours de l'Office Européen des Brevets (OEB) du 20 septembre 2017, Vu les pièces citées,

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  • Publication de la décision de justice·
  • Sur le fondement du droit des brevets·
  • Mainlevée de la saisie-contrefaçon·
  • Validité de la saisie-contrefaçon·
  • Restitution des pièces saisies·
  • Atteinte à l'image de marque·
  • Frais irrépétibles·
  • Saisie-contrefaçon·
  • Brevet européen·
  • Ordonnance

2Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 22 février 2006

[…] T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3 e chambre 3 e section No RG : 04/12318 No MINUTE : Assignation du : 20 Juillet 2004 […] La société CCA, dans ses dernières écritures communiquées le 4 août 2005, a principalement demandé de : au visa des articles L615-17, R131-1, L613-3, L615-1 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil, dire que les sociétés Y… et ICBE ont commis des actes de contrefaçon du brevet, dire que les sociétés Y… et ICBE ont commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société CCA, enjoindre aux sociétés Y… et ICBE de cesser ces actes sous astreinte de 1000 euros par infraction constatée, […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 22 février 2008, n° 07/05149

[…] Qu'il convient, en application du texte susvisé, de surseoir à statuer jusqu'à ce que les brevets français cessent de produire effet dans les conditions fixées par l'article L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle, ou jusqu'à la date à laquelle les demandes de brevets européens seront rejetées, retirées, ou réputées retirées ;

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