Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 1 : Droit exclusif d'exploitation
Article L613-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 9
Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :
a) La fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ;
b) L'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire français ;
c) L'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet.
Commentaires • 50
L. 613-18. – C.-Th. BARREAU-SALIOU, Les publicités légales – Information du public et preuve des actes, 1990, […] dont la fonction est d'assurer la validité, la publicité et l'opposabilité de l'acte (CPI, art. L. 613-9). […] La définition légale de l'atteinte à la propriété se fait par le biais de renvois ou par une formule synthétique, adoptée pour le droit des brevets à l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle qui effectue un renvoi aux articles L. 613-3 à L. 613-6. […] Ainsi, constitue une offre, au sens de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les sociétés NOVOZYMES et UNIVAR demandent pour leur part, suivant leurs dernières écritures signifiées par voie électronique le 09 février 2018: Vu les articles L 613-3, L 613-4, L 614-9, L 614-12 et L 615-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'Article 138 (1), a) et b) de la Convention sur le Brevet Européen (CBE), pris avec les dispositions des articles 54, 56 et 83 de la CBE, Vu la décision de la Chambre de recours de l'Office Européen des Brevets (OEB) du 20 septembre 2017, Vu les pièces citées,
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[…] T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3 e chambre 3 e section No RG : 04/12318 No MINUTE : Assignation du : 20 Juillet 2004 […] La société CCA, dans ses dernières écritures communiquées le 4 août 2005, a principalement demandé de : au visa des articles L615-17, R131-1, L613-3, L615-1 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil, dire que les sociétés Y… et ICBE ont commis des actes de contrefaçon du brevet, dire que les sociétés Y… et ICBE ont commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société CCA, enjoindre aux sociétés Y… et ICBE de cesser ces actes sous astreinte de 1000 euros par infraction constatée, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 22 février 2008, n° 07/05149
[…] Qu'il convient, en application du texte susvisé, de surseoir à statuer jusqu'à ce que les brevets français cessent de produire effet dans les conditions fixées par l'article L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle, ou jusqu'à la date à laquelle les demandes de brevets européens seront rejetées, retirées, ou réputées retirées ;
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Ainsi, s'agissant d'un brevet, les actes qui sont commis par une autre personne que le fabricant ou l'importateur n'engageront la responsabilité de la personne les ayant commis que si elle avait connaissance dudit brevet (articles L. 615-1 et L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle
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