Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 1 : Droit exclusif d'exploitation
Article L613-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas :
a) Aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ;
b) Aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée ;
c) A la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médicale, ni aux actes concernant les médicaments ainsi préparés ;
d) Aux études et essais requis en vue de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché pour un médicament, ainsi qu'aux actes nécessaires à leur réalisation et à l'obtention de l'autorisation ;
d bis) Aux actes nécessaires à l'obtention du visa de publicité mentionné à l'article L. 5122-9 du code de la santé publique ;
e) Aux objets destinés à être lancés dans l'espace extra-atmosphérique introduits sur le territoire français.
Commentaires • 17
Le Traité de l'Espace prévoit une forme de territorialité à travers l'immatriculation des objets spatiaux (Article 8 du Traité de l'Espace). […] utilisée ou vendue aux États-Unis. ». […] L'article L. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279453/) a été modifié pour mentionner que les inventions faites dans l'espace peuvent faire l'objet d'un brevet français. […] De plus, une nouvelle exception à la contrefaçon est ajoutée à l'article L. 613-5 du Code de la propriété intellectuelle (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025086745/) pour exclure des droits conférés par le brevet, […]
Lire la suite…Article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle : l'édition d'écrit, de composition musicale, […] aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6,
Lire la suite…Décisions • 72
[…] — Rappeler que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire à titre provisoire de plein droit. Les sociétés XIAOMI HK LIMITED et XIAOMI TECHNOLOGY FRANCE demandent au juge des référés de : Vu les dispositions du code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.611-1, L.611-6, L.613-8, L.614-11, L.614-12, L.615-2, L.615-3, L.615-5 et R.613-59, Vu les dispositions de la Convention sur le brevet européen et notamment ses articles 60, 60(1) et 138, Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales,
Lire la suite…- Brevet·
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[…] concluent à la nullité de la revendication 1 pour insuffisance de description par application de l'article R612-17-1 du code de la propriété intellectuelle et pour défaut d'activité inventive au regard de l'état antérieur de la technique constituée par la combinaison du brevet allemand FENDT n DE-A-2.506.745 publié le 26 août 1976 d'une part (ci-après FENDT), […] pour défaut d'activité inventive en application des articles L613 - 5 , […] - d'insister dans sa plaquette publicitaire dénommée « RELEVAGES AVANT L […]
Lire la suite…- Article l 611-4 code de la propriété intellectuelle·
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3. Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 3e sect., ordonnance de référé rétractation
[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RÉTRACTATION rendue le 05 octobre 2018 […] La société SANOFI-AVENTIS Deutschland GmbH a conclu le 13 août 2018 puis dans le dernier état de ses demandes suivant écritures signifiées par voie électronique le 03 septembre 2018, soutenues oralement à l'audience du 06 septembre 2018 : Vu notamment les articles 15, 122, 126, 494, 496 et 497 du code de procédure civile, Vu notamment les articles L.613-3, L.615-1, L.615-5 et R.615-4 du code de la propriété intellectuelle, À titre principal […] dont la détention, l'importation, l'exportation… (article L613- 3 du code de la propriété intellectuelle) de sorte qu'il importe peu que les sociétés MYLAN, […]
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[…] La licence obligatoire : Dans certaines circonstances, une licence d'exploitation peut être octroyée à des tiers sans l'accord du titulaire du brevet, notamment en cas de non-exploitation ou d'exploitation insuffisante de l'invention, ou pour des raisons de santé publique (articles L. 613-11 à L. 613-20 du CPI). […] Les conditions d'obtention, les procédures, les droits conférés et les limitations sont encadrés par le Code de la propriété intellectuelle.
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