Article L613-5 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

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Version27/02/2007
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Version05/06/2008
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Version31/12/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 30 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2011

Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas :

a) Aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ;

b) Aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée ;

c) A la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médicale, ni aux actes concernant les médicaments ainsi préparés ;

d) Aux études et essais requis en vue de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché pour un médicament, ainsi qu'aux actes nécessaires à leur réalisation et à l'obtention de l'autorisation ;

d bis) Aux actes nécessaires à l'obtention du visa de publicité mentionné à l'article L. 5122-9 du code de la santé publique ;

e) Aux objets destinés à être lancés dans l'espace extra-atmosphérique introduits sur le territoire français.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
4 textes citent l'article

Commentaires17


1Brevet : définition et régime juridique
www.exprime-avocat.fr · 7 mai 2023

[…] La licence obligatoire : Dans certaines circonstances, une licence d'exploitation peut être octroyée à des tiers sans l'accord du titulaire du brevet, notamment en cas de non-exploitation ou d'exploitation insuffisante de l'invention, ou pour des raisons de santé publique (articles L. 613-11 à L. 613-20 du CPI). […] Les conditions d'obtention, les procédures, les droits conférés et les limitations sont encadrés par le Code de la propriété intellectuelle.

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2"Les brevets : la prochaine odyssée de l’espace?" par Laurence LOUMES
Blip · 21 décembre 2021

Le Traité de l'Espace prévoit une forme de territorialité à travers l'immatriculation des objets spatiaux (Article 8 du Traité de l'Espace). […] utilisée ou vendue aux États-Unis. ». […] L'article L. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279453/) a été modifié pour mentionner que les inventions faites dans l'espace peuvent faire l'objet d'un brevet français. […] De plus, une nouvelle exception à la contrefaçon est ajoutée à l'article L. 613-5 du Code de la propriété intellectuelle (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025086745/) pour exclure des droits conférés par le brevet, […]

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3Le délit de contrefaçon
www.cabinetaci.com · 28 mars 2020

Article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle : l'édition d'écrit, de composition musicale, […] aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6,

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Décisions72


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 25 janvier 2000

[…] concluent à la nullité de la revendication 1 pour insuffisance de description par application de l'article R612-17-1 du code de la propriété intellectuelle et pour défaut d'activité inventive au regard de l'état antérieur de la technique constituée par la combinaison du brevet allemand FENDT n DE-A-2.506.745 publié le 26 août 1976 d'une part (ci-après FENDT), […] pour défaut d'activité inventive en application des articles L613 - 5 , […] - d'insister dans sa plaquette publicitaire dénommée « RELEVAGES AVANT L […]

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  • Article l 611-4 code de la propriété intellectuelle·
  • Article 1382 code civil·
  • Suppression du systeme litigieux des produits du defendeur·
  • Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
  • Revendications deux a sept, dix et quatorze·
  • Reproduction de la combinaison de moyens·
  • Combinaison avec la revendication une·
  • Reproduction de tous moyens isolement·
  • Brevet d'invention, brevet 9 202 952·
  • Exécution par l'homme du metier

2Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 3e sect., ordonnance de référé rétractation
Cour d'appel : Infirmation

[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RÉTRACTATION rendue le 05 octobre 2018 […] La société SANOFI-AVENTIS Deutschland GmbH a conclu le 13 août 2018 puis dans le dernier état de ses demandes suivant écritures signifiées par voie électronique le 03 septembre 2018, soutenues oralement à l'audience du 06 septembre 2018 : Vu notamment les articles 15, 122, 126, 494, 496 et 497 du code de procédure civile, Vu notamment les articles L.613-3, L.615-1, L.615-5 et R.615-4 du code de la propriété intellectuelle, À titre principal […] dont la détention, l'importation, l'exportation… (article L613- 3 du code de la propriété intellectuelle) de sorte qu'il importe peu que les sociétés MYLAN, […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, 20 janvier 2020, 19/60317

[…] — Rappeler que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire à titre provisoire de plein droit. Les sociétés XIAOMI HK LIMITED et XIAOMI TECHNOLOGY FRANCE demandent au juge des référés de : Vu les dispositions du code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.611-1, L.611-6, L.613-8, L.614-11, L.614-12, L.615-2, L.615-3, L.615-5 et R.613-59, Vu les dispositions de la Convention sur le brevet européen et notamment ses articles 60, 60(1) et 138, Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales,

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