Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 1 : Droit exclusif d'exploitation
Article L613-5-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2004
Est créé par : Loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004 - art. 6 () JORF 9 décembre 2004
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Les conditions de cette utilisation sont celles qui sont prévues par l'article 14 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Les consorts Z ont relevé appel le 7 Septembre 2006 de ce jugement dont ils sollicitent la réformation suivant conclusions déposées le 26 Octobre 2006 tendant à voir, au visa des articles L 613-5-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, débouter la société CAITHNESS POTATO BREEDERS LTD de toutes ses demandes et la condamner au paiement d'une indemnité de procédure de 1500€ pour chacun d'eux.
Lire la suite…- Plant·
- Obtention végétale·
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 2 juillet 2010, n° 09/01863
[…] ordonner une expertise aux fins d'évaluer le préjudice réel subi par chacune des défenderesses du fait de la contrefaçon, 5- ordonner la publication judiciaire de l'arrêt à intervenir dans cinq journaux ou périodiques au choix des sociétés MUNDIPHARMA, […] GRUNENTHAL GmbH et LABORATOIRES GRUNENTHAL la somme de 100.000 € chacune, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, […] la société SANDOZ, demande principalement au tribunal au visa de l'article 71 du code de procédure civile, des articles L.613-3 et L.614-12 du code de la propriété intellectuelle, des articles 69, 138, […] demande principalement au tribunal, au visa des articles L613-3 et L613-5-1 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…- Produit obtenu directement par le procédé breveté·
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- Article 4 I. - Après l'article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. […] - Article 20 L'article L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 335-1. […] -2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé : « Art. […] ] - Article 22 Après l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés : « Art.
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