Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 1 : Droit exclusif d'exploitation
Article L613-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 5 () JORF 1er janvier 1994
Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire français, après que ce produit a été mis dans le commerce en France ou sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par le propriétaire du brevet ou avec son consentement exprès.
Commentaires • 23
L. 613-18. – C.-Th. BARREAU-SALIOU, Les publicités légales – Information du public et preuve des actes, 1990, […] dont la fonction est d'assurer la validité, la publicité et l'opposabilité de l'acte (CPI, art. L. 613-9). […] La définition légale de l'atteinte à la propriété se fait par le biais de renvois ou par une formule synthétique, adoptée pour le droit des brevets à l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle qui effectue un renvoi aux articles L. 613-3 à L. 613-6. […] Ainsi, constitue une offre, au sens de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…L'article L. 613-9, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle dispose que tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers , être inscrits sur le Registre national des brevets . Cette exigence se retrouve également en matière de marques (CPI, art. L. 714-7, al. 1er), de dessins et modèles (CPI, art. L. 513-3, al. 1er) et de topographies de semi-conducteurs (CPI, art. L. 622-7). […] La définition légale de l'atteinte à la propriété se fait par le biais de renvois ou par une formule synthétique, adoptée pour le droit des brevets à l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle qui effectue un renvoi aux articles L. 613-3 à L. 613-6. […]
Lire la suite…Décisions • 200
[…] L'article L. 613-3 a) du code de la propriété intellectuelle dispose que 'Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet (') la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet', et l'article L. 615-1 du même code que 'Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon' engageant la responsabilité civile de son auteur.
Lire la suite…- Revendication·
- Refroidissement·
- Sociétés·
- Connexion·
- Contrefaçon·
- Document·
- Eaux·
- Dispositif·
- Brevet européen·
- Invention
[…] Vu les articles L613-3 à L613-6 et l'article L615-1 du code de la propriété intellectuelle ; […] - ORDONNER l'exécution provisoire. Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 27 décembre 2010, auxquelles il est expressément référé, la société WILHELM STOLL MASCHINENFABRIK demande au tribunal de : Vu les articles L.613-3 et suivants, L.614-12 et L.615-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; ANNULER les revendications 1 et 11 du brevet EP-B- 1 586 709; Sur la saisie contrefaçon du 18 septembre 2009 au sein du stand Case
Lire la suite…- Distinction des constatations personnelles de l'huissier·
- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- Interprétation de la revendication·
- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Revendication principale annulée·
- Exécution par l'homme du métier·
- Saisies-contrefaçon successives·
- Transcription des constatations·
- Restitution des pièces saisies·
- Lieu de la saisie-contrefaçon
3. Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 3e sect.
[…] — DIRE ET JUGER que la société MANITOU BF S.A., en fabriquant, offrant, mettant dans le commerce et vendant, utilisant, important, exportant ou détenant aux fins précipitées commet des actes de contrefaçon des revendications 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10 et 13 de la partie française du brevet européen n° 2 263 965, au sens de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle ;
Lire la suite…- Brevet·
- Machine·
- Revendication·
- Levage·
- Sociétés·
- Contrefaçon·
- Grue·
- Charges·
- Système·
- Commande