Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 1 : Droit exclusif d'exploitation
Article L613-7 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 1996
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 - art. 4 () JORF 19 décembre 1996
Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet.
Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel il est attaché.
Commentaires • 16
Cette exception au droit du breveté est régie par l'article L. 613-7 du Code de la propriété intellectuelle.
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Lire la suite…Décisions • 110
[…] La société Musthane s'oppose aux prétentions des appelants, et pour l'essentiel, demande tout en formant appel incident dans ses dernières conclusions en date du 2 avril 2013 au visa des articles 611-1, 611-8 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, des articles 561 et suivants du Code de procédure civile, L. 613-7 du Code de la propriété intellectuelle, 1382 du Code civil,
Lire la suite…- Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale·
- Demande pour atteinte à la dénomination sociale·
- Demande en revendication de propriété·
- Survenance ou révélation d'un fait·
- Résiliation du contrat de licence·
- Restitution des fruits et revenus·
- Revendication de propriété·
- Demande nouvelle en appel·
- Demande en contrefaçon·
- Répartition des droits
[…] Vu les articles L.613-3 et suivants, L.615-1 et suivants, L.615-5 et suivants, L.615-5-2 et suivants, L.615-7-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] Vu les dispositions des articles L611-10 – L611-11 – L611-14 – L613-4 du code de la propriété intellectuelle :
Lire la suite…- Brevet·
- Revendication·
- Sociétés·
- Invention·
- Industrie·
- Technique·
- Contrefaçon·
- Nouveauté·
- Référence·
- Extraction
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 02, 30 mai 2003
[…] qu'il a par ailleurs été saisi, au service ordonnancement de la société défenderesse, une édition de trois documents informatiques relatifs aux « ventes » de « 100 » exemplaires de chacun des articles litigieux au « prix moyen de 30, 00 (illisible) » et, au service clients, […] que cet argument sera donc rejeté. Attendu, en ce qui concerne le second argument opposé en défense, qu'en application de l'article L. 614-9 du Code de la propriété intellectuelle les droits définis en ses articles L. 613-3 à L. 613-7, L. 615-4 et L. 615-5 peuvent être exercés à compter de la date à laquelle une demande de brevet européen est publiée ; qu'il a ci-dessus été rappelé que la demande de brevet, […]
Lire la suite…- Article l 614-9 code de la propriété intellectuelle·
- Opérations mentionnees en annexe, validité·
- Brevet européen 510 240·
- Dispositif de connexion·
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Puis, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 1986, placer dans chacun des deux compartiments un contenu identique (maximum de 7 feuilles A4) afin de garantir l'efficience du système de date certaine de création. […] L111-1 al. 1 et L111-2 du Code de la propriété intellectuelle prescrivent que « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » ; en outre, […] tractatus, fama) à un titre. […] L'exception tirée du droit de possession personnel antérieure est fondée sur l'article L613-7 Cpi (« Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était, […]
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