Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 2 : Transmission et perte des droits
Article L613-8 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Ils peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, d'une concession de licence d'exploitation, exclusive ou non exclusive.
Les droits conférés par la demande de brevet ou le brevet peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence imposées en vertu de l'alinéa précédent.
Sous réserve du cas prévu à l'article L. 611-8, une transmission des droits visés au premier alinéa ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers avant la date de transmission.
Les actes comportant une transmission ou une licence, visés aux deux premiers alinéas, sont constatés par écrit, à peine de nullité.
Commentaires • 12
[…] Article L.613-8, alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle […]
Lire la suite…[…] Article L.613-8, alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle […]
Lire la suite…Décisions • 76
[…] — Rappeler que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire à titre provisoire de plein droit. Les sociétés XIAOMI HK LIMITED et XIAOMI TECHNOLOGY FRANCE demandent au juge des référés de : Vu les dispositions du code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.611-1, L.611-6, L.613-8, L.614-11, L.614-12, L.615-2, L.615-3, L.615-5 et R.613-59, Vu les dispositions de la Convention sur le brevet européen et notamment ses articles 60, 60(1) et 138, Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales,
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[…] le 28/09/94 17:14 D NORM Pg: 2 / 8 […] l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] à un brevet ne portant pas, suivant les prescriptions de l'artiale L 613-8 du code de la propriété intellectuelle, atteinte aux droits acquis par les tiers avant la date de
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 02-11.448, Publié au bulletin
Par application de l'article L. 623-24 du Code de la propriété intellectuelle, les dispositions de l'article L. 613-8, qui renvoient à celles de l'article L. 611-8 du même Code, sont applicables aux demandes de certificats d'obtention végétale et aux certificats d'obtention. […]
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