Article L613-8 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 43 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie.
Ils peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, d'une concession de licence d'exploitation, exclusive ou non exclusive.
Les droits conférés par la demande de brevet ou le brevet peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence imposées en vertu de l'alinéa précédent.
Sous réserve du cas prévu à l'article L. 611-8, une transmission des droits visés au premier alinéa ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers avant la date de transmission.
Les actes comportant une transmission ou une licence, visés aux deux premiers alinéas, sont constatés par écrit, à peine de nullité.
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Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
6 textes citent l'article

Commentaires12


1Droit d'auteur logiciel et industriel
roquefeuil.avocat.fr · 25 octobre 2023

[…] Article L.613-8, alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle […]

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2Droit d'auteur logiciel et industriel
roquefeuil.avocat.fr · 12 novembre 2022

[…] Article L.613-8, alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle […]

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3La contrefaçon de logiciel
roquefeuil.avocat.fr · 12 novembre 2022

[…] Article L.613-8, alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle […]

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Décisions76


1Tribunal de grande instance de Paris, 20 janvier 2020, 19/60317

[…] — Rappeler que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire à titre provisoire de plein droit. Les sociétés XIAOMI HK LIMITED et XIAOMI TECHNOLOGY FRANCE demandent au juge des référés de : Vu les dispositions du code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.611-1, L.611-6, L.613-8, L.614-11, L.614-12, L.615-2, L.615-3, L.615-5 et R.613-59, Vu les dispositions de la Convention sur le brevet européen et notamment ses articles 60, 60(1) et 138, Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales,

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2Tribunal de grande instance de Paris, 23 janvier 2008, 07/10856

[…] Le tribunal relève que le formalisme de l'écrit est en l'espèce respecté puisque le contrat du 24 septembre 2004 est écrit ; que ce formalisme ne saurait s'interpréter comme imposant la désignation expresse des titres cédés ; qu'au surplus s'agissant de titres étrangers (US, canadien et espagnol) on peut s'interroger sur l'application de l'article L 613-8 du Code de Propriété Intellectuelle à leur cession ; que si effectivement ces trois titres sont indépendants des brevets français, ils protègent tous la même invention ainsi que le relève M. A… dans son courrier de décembre 2004 précité et sont donc indispensables pour la commercialisation sur ces territoires des cires conçues et fabriquées par la société PERRON RIGOT comme antérieurement par la société PERIGOT.

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3Cour d'appel de Douai, 26 septembre 1994, n° 9108209
Confirmation

[…] le 28/09/94 17:14 D NORM Pg: 2 / 8 […] l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] à un brevet ne portant pas, suivant les prescriptions de l'artiale L 613-8 du code de la propriété intellectuelle, atteinte aux droits acquis par les tiers avant la date de

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