Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 2 : Transmission et perte des droits
Article L613-11 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
a) N'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l'invention objet du brevet sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ; b) N'a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché français.
Il en est de même lorsque l'exploitation ou la commercialisation en France a été abandonnée depuis plus de trois ans.
Commentaires • 6
Dans le brevet, il est possible d'obtenir une licence obligatoire en l'absence d'exploitation de l'invention (613-11 CPI). Dans le droit des marques, l'article 714-5 al. 1 du CPI sanctionne le défaut d'usage du signe par la déchéance du titre. Cette obligation d'exploitation, qui est un marqueur fort des propriétés industrielles, a toujours été plus discrète dans la propriété littéraire et artistique. […] En 1957, elle n'était formellement requise que pour le contrat d'édition (L. 132-12 CPI) et le contrat de production audiovisuelle (L. 132-27).
Lire la suite…Certes, enfin, la concession à un tiers d'une licence sur un brevet constitue, pour son propriétaire, une modalité d'exploitation de cette marque au sens des dispositions de l'article L. 613-11 du code de la propriété intellectuelle en vertu desquelles l'absence d'exploitation d'un brevet par son propriétaire l'expose, à l'expiration d'un certain délai, au risque de délivrance de licences obligatoires (cf., jugeant que l'existence de contrats de licence permet de faire échec à une demande de licence obligatoire, TGI Nancy, 29 mai 1998, PIBD 1999. […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] DECISION Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 septembre 1997), que la société Emsens, titulaire du brevet n 85-17 975, protégeant une machine pour la fabrication automatique de brochettes, […] alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 613-11 du Code de la propriété intellectuelle, une licence obligatoire sur un brevet ne peut être accordée si, dans des délais déterminés, le propriétaire de ce brevet a entamé l'exploitation de celui-ci sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne et n'a pas abandonné cette exploitation, […]
Lire la suite…- Article l 613-11 code de la propriété intellectuelle·
- Commercialisation d'un produit objet d'un autre brevet·
- Commercialisation du produit objet du brevet litigieux·
- Usage de la technique pretendue la plus perfectionnee·
- Exploitation de la technique couverte par le brevet·
- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Machine pour la preparation de brochettes·
- Brevet d'invention, brevet 8 211 596·
- Structures et techniques différentes·
- Demande de licence obligatoire
[…] Par jugement du 16/11/1995 cette juridiction a sursis à statuer jusqu'à […] — dit que le procédé de fabrication objet de ce contrat contrefait, au sens de l'article L 613-3 b du Code de la propriété intellectuelle (CPI), les revendications 1, 2, 3, 5, 9 et 13 du brevet européen EP 0 359 593 B2 dont AETS est titulaire et tel que maintenu sous forme modifiée par décision de la chambre des recours de l'OEB du 18 juillet 2003
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- Faits antérieurs à la publication de la délivrance·
- Produit obtenu directement par le procédé breveté·
- Offre d'utilisation du procédé breveté·
- Publication de la décision de justice·
- Titularité des droits sur le brevet·
- Reproduction des étapes du procédé·
- Titre tombé dans le domaine public·
- Reproduction des caractéristiques·
- Antériorisation par le défendeur
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 2000
[…] propriétaire et le droit de l'opposer aux tiers, la société Emsens était recevable en vertu des articles L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle et 554 du nouveau Code de procédure civile, à intervenir pour défendre ses droits en cette qualité devant la cour d'appel ; que, […] l'arrêt se trouve justifié ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; II – SUR LE DEUXIEME MOYEN : Attendu que la société Nijal fait le même reproche à l'arrêt, alors qu'aux termes de l'article L. 613-11 du Code de la propriété intellectuelle, toute personne peut, à l'expiration notamment d'un délai de quatre ans à compter de la date de dépôt de la demande, obtenir une licence obligatoire de ce brevet, […]
Lire la suite…- Article l 613-11 code de la propriété intellectuelle·
- Absence d'exploitation du brevet litigieux par le titulaire·
- 1) qualité de licence exclusif à la date de l'assignation·
- 2) posterieurement, qualité de cessionnaire·
- Machine pour la preparation de brochettes·
- Brevet d'invention, brevet 8 211 596·
- Paiement de redevance indemnitaire·
- Réparation de son préjudice propre·
- Trois premiers moyens non fondes·
- Motifs arrêt cour de cassation
[…] La licence obligatoire : Dans certaines circonstances, une licence d'exploitation peut être octroyée à des tiers sans l'accord du titulaire du brevet, notamment en cas de non-exploitation ou d'exploitation insuffisante de l'invention, ou pour des raisons de santé publique (articles L. 613-11 à L. 613-20 du CPI). […] Les conditions d'obtention, les procédures, les droits conférés et les limitations sont encadrés par le Code de la propriété intellectuelle.
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