Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 2 : Transmission et perte des droits
Article L613-12 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
La licence obligatoire est accordée à des conditions déterminées, notamment quant à sa durée, son champ d'application et le montant des redevances auxquelles elle donne lieu.
Ces conditions peuvent être modifiées par décision du tribunal, à la requête du propriétaire ou du licencié.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] propriétaire et le droit de l'opposer aux tiers, la société Emsens était recevable en vertu des articles L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle et 554 du nouveau Code de procédure civile, à intervenir pour défendre ses droits en cette qualité devant la cour d'appel ; que, […] II – SUR LE DEUXIEME MOYEN : Attendu que la société Nijal fait le même reproche à l'arrêt, alors qu'aux termes de l'article L. 613-11 du Code de la propriété intellectuelle, toute personne peut, […] la cour d'appel, statuant par motifs inopérants, a violé les articles L. 613-11 et L. 613-12 du Code de la propriété intellectuelle et méconnu les règles gouvernant le sursis à statuer ; Mais attendu que, […]
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- Absence d'exploitation du brevet litigieux par le titulaire·
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[…] - DIRE que la société Iross n'a commis aucun acte de contrefaçon des revendications n°1 à 4, 6 à 10 et 12 à 15 de la partie française EP 2 705 937 dont la société Amr est titulaire ; […] Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 9 juin 2021, la société AMR demande au tribunal, au visa du livre VI du code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement les articles L. 613-3, L. 615-1, L. 615-5, L. 615-5-1-1, L. 615-5-2, L. 615-7 et L. 615-7-1, de :
Lire la suite…- Concurrence déloyale contrefaçon de brevet·
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- Concurrence déloyale·
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre civile 01, 24 juin 2003
[…] Par exploits des 12 et 17 juillet 1996, la société GMT a fait assigner les sociétés AESCULAP et FII devant le Président du Tribunal de Grande Instance de NANCY statuant en référé et ce, en application des dispositions de l'article L 615-3 du Code de la propriété intellectuelle, afin d'obtenir l'interdiction sous astreinte de la fabrication et de la vente de la prothèse « AXEL II » ou de toute autre prothèse reproduisant les revendications du brevet n° 78 28476. […] elle est recevable et bien fondée à demander l'octroi avec effet au 7 mai 1997 d'une licence obligatoire, conformément aux dispositions des articles L 613-11 et L 613-12 du CPI, […]
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[…] Considérant, en droit, que l'article L. 613-12 du code de la propriété intellectuelle énonce les cas dans lesquels une demande de brevet peut être rejetée […] #8217;article L. 613-12 précité énonce que l'office français peut notamment rejeter la demande (…) 5° dont l'objet ne peut manifestement être considéré comme une invention au sens de l'article L. 611-10, deuxième paragraphe ; que ce dernier texte dispose que ne sont notamment pas considérées comme des inventions (…) d) les présentations d'informations, l'alinéa suivant précisant que la brevetabilité n'est alors exclue que dans la mesure où le brevet ne concerne que cet
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