Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 2 : Transmission et perte des droits
Article L613-14 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 9 juin 2021, la société AMR demande au tribunal, au visa du livre VI du code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement les articles L. 613-3, L. 615-1, L. 615-5, L. 615-5-1-1, L. 615-5-2, L. 615-7 et L. 615-7-1, de : […] Com., 27 mai 2015, pourvoi n° 14-10.800, Bul . 2015, IV, n° 88)
Lire la suite…- Concurrence déloyale contrefaçon de brevet·
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- Mise en garde
[…] Elle demande dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 janvier 2014, au visa des articles L. 613-3, L. 613-14, L. 615-1, L. 615-7 et L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle, de
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- Cadre·
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2011, 10-24.326, Publié au bulletin
[…] date du défaut de paiement de l'échéance, n'avait pu avoir pour conséquence d'affecter la situation irrévocablement acquise au 29 septembre 2000, la cour d'appel a violé les articles L. 613-22 et L. 614-13 alinéa 1 er du code de la propriété intellectuelle ; […] par une décision du 31 décembre 2001 ; que la société Treves faisait valoir qu'en application de l'article L613-22 al 2 du code de la propriété intellectuelle, la déchéance prend effet à la date de l'échéance annuelle non acquittée, qu'ainsi elle s'est trouvée déchue de la partie française de son brevet européen le 30 avril 2000, avant que la substitution de l'article L613-14 du code de la propriété intellectuelle ait pu se réaliser ; […]
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