Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 2 : Transmission et perte des droits
Article L613-15 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Lorsque le titulaire d'un brevet ne peut l'exploiter sans porter atteinte à un brevet antérieur dont un tiers est titulaire, le tribunal judiciaire peut lui accorder une licence d'exploitation du brevet antérieur dans la mesure nécessaire à l'exploitation du brevet dont il est titulaire et pour autant que cette invention constitue à l'égard du brevet antérieur un progrès technique important et présente un intérêt économique considérable.
La licence accordée au titulaire du brevet postérieur ne peut être transmise qu'avec ledit brevet.
Le titulaire du brevet antérieur obtient, sur demande présentée au tribunal, la concession d'une licence réciproque sur le brevet postérieur.
Les dispositions des articles L. 613-12 à L. 613-14 sont applicables.
Commentaires • 2
Parmi les actions proposées, en concertation avec le ministère de la recherche et le ministère délégué à la santé, la procédure d'opposition à la délivrance de ces deux brevets a été retenue et déposée le 9 octobre 2001 ; adoption d'un projet de loi modifiant les articles L. 613-15 et L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle. […] Pour répondre aux intérêts de la santé publique, le Gouvernement déposera très prochainement un projet de loi modifiant les articles L. 613-15 et L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle, renforçant notamment le système des licences obligatoires, accordées par le tribunal de grande instance, […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] avions ou caravanes, sans que le perfectionnement évoqué plus haut ait été autorisé par le titulaire du brevet antérieur, en l'espèce la SARL EVAC, conformément aux dispositions de l'article L.613-15 du Code de la Propriété Intellectuelle , la Société JET VACUUM AS a incontestablement fait acte de contrefaçon, étant observé que le système a été installé en France (sur les bateaux en construction aux Chantiers de l'Atlantique) où il est susceptible d'être utilisé, du moins tant que les navires seront dans les eaux territoriales ; […]
Lire la suite…- Actes incriminés commis sur le territoire français·
- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
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- Exécution par l'homme du métier·
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- Contrefaçon de brevet·
- Perte de redevances
[…] Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 octobre 2021 par la société Heurtaux qui demande à la cour, au fondement des articles L.613-2, L.613-3, L.613-15, L.615-1, L. 615-7 et L.615-7-1 du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
Lire la suite…- Bretagne·
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 1996
[…] moyen du pourvoi, arret s'etant borne pour ecarter l'absence de nouveaute a examiner le dispositif particulier revendique par une anteriorite comme mode de realisation "prefere" sans verifier s'il ne contenait pas la formulation expresse de la fonction generale d'electrodes se deplacant dans le sens du convoyeur, manque de base legale au regard de l'article l 611-11 code de la propriete intellectuelle, violation de l'article 455 nouveau code de procedure civil, […] refus de tenir compte de ce droit, violation article l 613-15 code de la propriete intellectuelle, refus d'examiner les elements essentiels de progres technique constituant une simplification importante, […]
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- Article 4 I. - Après l'article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. […] - Article 20 L'article L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 335-1. […] -2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé : « Art. […] ] - Article 22 Après l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés : « Art.
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