Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 2 : Transmission et perte des droits
Article L613-17 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Elle prend effet à la date de la notification de l'arrêté aux parties.
A défaut d'accord amiable approuvé par le ministre chargé de la propriété industrielle et le ministre chargé de la santé publique, le montant des redevances est fixé par le tribunal judiciaire.
Commentaires • 5
Enfin, l'article L. 613-16 du Code de la propriété intellectuelle expose : Si l'intérêt de la santé publique l'exige et à défaut d'accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, sur la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d'office, dans les conditions prévues à a) Un médicament ; (…) Les […] C'est la raison pour laquelle les signataires de la présente lettre ont l'honneur de vous demander de bien vouloir, en application des pouvoirs qui vous sont attribués par l'article L. 1413-4 du code de la santé publique et l'article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle :
Lire la suite…En France, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a introduit un nouvel article L.3131-15 dans le code de la santé publique. […] Le Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») désigne par « licences obligatoires » les licences judiciaires, […] sous certaines conditions, et exclusivement dans les cas suivants : - Si le brevet en cause n'est pas exploité, ou pas suffisamment pour satisfaire aux besoins du marché français (L613-11 à L613-14 et R613-4 et s. […] La mise en œuvre de ces licences forcées ne serait donc possible à l'heure actuelle que sous réserve pour le demandeur de démontrer l'urgence ce qui, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] - constater que le jugement de la 3 e chambre 1 re section de ce Tribunal du 6 octobre 2009 a annulé la partie française du brevet européen EP 0 663 828 en toutes ses revendications et que cette annulation a un effet absolu par application de l'article L.613-17 alinéa 1 er du Code de la propriété intellectuelle,
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- Décision antérieure sur la nullité·
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- Décision d'annulation·
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- Médicament·
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[…] Attendu qu'en application de l'article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle, le droit de faire procéder à la descriptions détaillée, avec ou sans saisie réelle, des produits ou procédés prétendus contrefaits appartient au propriétaire d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité, […] ainsi que, sous la condition prévue au quatrième alinéa de l'article L. 615- 2, au titulaire d'une licence de droit, d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office visées aux articles L. 613-10, L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17 et L. 613-19. […]
Lire la suite…- Qualité pour faire pratiquer une saisie-contrefaçon·
- Action en nullité du contrat de licence·
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- Fondement juridique·
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3. Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 1re sect., ordonnance de référé rétractation
[…] À l'audience du 9 mars 2020, les sociétés L'OREAL et FAPAGAU ET COMPAGNIE ont confirmé les termes de leur assignation et demandent au juge des référés de : Vu les articles 496 et497 du code de procédure civile, Vu les articles L.151-1, L.152-4, L153-1, R153-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, Sur l'ordonnance de saisie-contrefaçon du 3 décembre 2019, […] Si la requête est présentée par le concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation ou par le titulaire d'une licence octroyée en vertu des articles L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17, L. 613-17-1 et L. 613-19, le requérant doit justifier que les conditions prescrites, […]
Lire la suite…- Europe·
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La licence d'office est donc une licence obligatoire prévue par les articles L613-16 et L613-17 du Code de la Propriété Intellectuelle. Ainsi, pour cause de santé publique et dans l'hypothèse où un accord amiable avec le titulaire du brevet s'avère impossible, le ministre de l'économie sur demande du ministre de la santé publique peut soumettre par arrêté le brevet en question au régime de la licence d'office.
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