Article L613-17-1 du Code de la propriété intellectuelle

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Version30/10/2007

Entrée en vigueur le 30 octobre 2007

Est créé par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 8 () JORF 30 octobre 2007

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

La demande d'une licence obligatoire, présentée en application du règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique, est adressée à l'autorité administrative. La licence est délivrée conformément aux conditions déterminées par l'article 10 de ce règlement. L'arrêté d'octroi de la licence fixe le montant des redevances dues.
La licence prend effet à la date la plus tardive à laquelle l'arrêté est notifié au demandeur et au titulaire du droit.
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Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
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1Licences d’office : une application dans la crise du Covid-19 en France ?
François Pochart, Océane Millon De La Verteville · August et Debouzy · 5 mai 2020

En France, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a introduit un nouvel article L.3131-15 dans le code de la santé publique. […] Le Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») désigne par « licences obligatoires » les licences judiciaires, […] sous certaines conditions, et exclusivement dans les cas suivants : - Si le brevet en cause n'est pas exploité, ou pas suffisamment pour satisfaire aux besoins du marché français (L613-11 à L613-14 et R613-4 et s. […] La mise en œuvre de ces licences forcées ne serait donc possible à l'heure actuelle que sous réserve pour le demandeur de démontrer l'urgence ce qui, […]

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2Licences d’office : une application dans la crise du Covid-19 en France ?
www.august-debouzy.com · 5 mai 2020

Le Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») désigne par « licences obligatoires » les licences judiciaires, […] sous certaines conditions, et exclusivement dans les cas suivants : - Si le brevet en cause n'est pas exploité, ou pas suffisamment pour satisfaire aux besoins du marché français (L613-11 à L613-14 et R613-4 et s. […] La mise en œuvre de ces licences forcées ne serait donc possible à l'heure actuelle que sous réserve pour le demandeur de démontrer l'urgence ce qui, […] n'est pas acquis malgré la situation. […] idArticle=LEGIARTI000032411395&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20160501">l'article L.1413-4 du Code de la santé publique). […]

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3Licences d’office : une application dans la crise du Covid-19 en France ?
www.august-debouzy.com

Le Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») désigne par « licences obligatoires » les licences judiciaires, […] sous certaines conditions, et exclusivement dans les cas suivants : - Si le brevet en cause n'est pas exploité, ou pas suffisamment pour satisfaire aux besoins du marché français (L613-11 à L613-14 et R613-4 et s. […] La mise en œuvre de ces licences forcées ne serait donc possible à l'heure actuelle que sous réserve pour le demandeur de démontrer l'urgence ce qui, […] n'est pas acquis malgré la situation. […] idArticle=LEGIARTI000032411395&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20160501">l'article L.1413-4 du Code de la santé publique). […]

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Décisions3


1Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 1re sect., ordonnance de référé rétractation

[…] À l'audience du 9 mars 2020, les sociétés L'OREAL et FAPAGAU ET COMPAGNIE ont confirmé les termes de leur assignation et demandent au juge des référés de : Vu les articles 496 et497 du code de procédure civile, Vu les articles L.151-1, L.152-4, L153-1, R153-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, Sur l'ordonnance de saisie-contrefaçon du 3 décembre 2019, […] Si la requête est présentée par le concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation ou par le titulaire d'une licence octroyée en vertu des articles L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17, L. 613-17-1 et L. 613-19, le requérant doit justifier que les conditions prescrites, […]

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2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 30 mars 2017, n° 14/11093
Cour d'appel : Infirmation

[…] Au visa de l'article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, la société GEMCO EQUIPMENT LTD expose que la société EQUIP'GARAGE qui ne se prévaut d'aucune licence d'exploitation du brevet opposé, n'a pas qualité à agir en contrefaçon. […] Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux articles L.613-11, L. 613-15, L613-17, L613- 17-1 et L 613-19, peut exercer l'action en contrefaçon si, après la mise en demeure, le propriétaire du brevet n'exerce pas cette action. […]

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  • Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
  • Fait distinct des actes de contrefaçon·
  • Interprétation de la revendication·
  • Action en concurrence déloyale·
  • Transposition d'un moyen connu·
  • Adaptation d'un moyen connu·
  • Demande en nullité du titre·
  • Revendications dépendantes·
  • Demande reconventionnelle·
  • Action en contrefaçon

3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 1er mars 2013, n° 10/10427

[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 01 Mars 2013 […] Aux termes de leurs écritures récapitulatives signifiées le 10 décembre 2012, les sociétés CORE DISTRIBUTION et MIRAL CONSEIL demandent au tribunal de : En application des articles L.611-1 et suivants, L.613-1 et suivants, L.615-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, ainsi que des articles 1382 du code civil et 1 Obis de la Convention de l'Union de Paris, […] Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux articles L613-11, L613-15, L613-17, L613-17-1 et L613-19 peut exercer l'action en contrefaçon si, après la mise en demeure, le propriétaire du brevet n'exerce pas cette action. […]

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