Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 2 : Transmission et perte des droits
Article L613-17-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est créé par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 8 () JORF 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
La licence prend effet à la date la plus tardive à laquelle l'arrêté est notifié au demandeur et au titulaire du droit.
Commentaires • 3
Le Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») désigne par « licences obligatoires » les licences judiciaires, […] sous certaines conditions, et exclusivement dans les cas suivants : - Si le brevet en cause n'est pas exploité, ou pas suffisamment pour satisfaire aux besoins du marché français (L613-11 à L613-14 et R613-4 et s. […] La mise en œuvre de ces licences forcées ne serait donc possible à l'heure actuelle que sous réserve pour le demandeur de démontrer l'urgence ce qui, […] n'est pas acquis malgré la situation. […] idArticle=LEGIARTI000032411395&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20160501">l'article L.1413-4 du Code de la santé publique). […]
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Lire la suite…Décisions • 3
[…] À l'audience du 9 mars 2020, les sociétés L'OREAL et FAPAGAU ET COMPAGNIE ont confirmé les termes de leur assignation et demandent au juge des référés de : Vu les articles 496 et497 du code de procédure civile, Vu les articles L.151-1, L.152-4, L153-1, R153-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, Sur l'ordonnance de saisie-contrefaçon du 3 décembre 2019, […] Si la requête est présentée par le concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation ou par le titulaire d'une licence octroyée en vertu des articles L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17, L. 613-17-1 et L. 613-19, le requérant doit justifier que les conditions prescrites, […]
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[…] Au visa de l'article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, la société GEMCO EQUIPMENT LTD expose que la société EQUIP'GARAGE qui ne se prévaut d'aucune licence d'exploitation du brevet opposé, n'a pas qualité à agir en contrefaçon. […] Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux articles L.613-11, L. 613-15, L613-17, L613- 17-1 et L 613-19, peut exercer l'action en contrefaçon si, après la mise en demeure, le propriétaire du brevet n'exerce pas cette action. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 1er mars 2013, n° 10/10427
[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 01 Mars 2013 […] Aux termes de leurs écritures récapitulatives signifiées le 10 décembre 2012, les sociétés CORE DISTRIBUTION et MIRAL CONSEIL demandent au tribunal de : En application des articles L.611-1 et suivants, L.613-1 et suivants, L.615-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, ainsi que des articles 1382 du code civil et 1 Obis de la Convention de l'Union de Paris, […] Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux articles L613-11, L613-15, L613-17, L613-17-1 et L613-19 peut exercer l'action en contrefaçon si, après la mise en demeure, le propriétaire du brevet n'exerce pas cette action. […]
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En France, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a introduit un nouvel article L.3131-15 dans le code de la santé publique. […] Le Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») désigne par « licences obligatoires » les licences judiciaires, […] sous certaines conditions, et exclusivement dans les cas suivants : - Si le brevet en cause n'est pas exploité, ou pas suffisamment pour satisfaire aux besoins du marché français (L613-11 à L613-14 et R613-4 et s. […] La mise en œuvre de ces licences forcées ne serait donc possible à l'heure actuelle que sous réserve pour le demandeur de démontrer l'urgence ce qui, […]
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