Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 2 : Transmission et perte des droits
Article L613-17-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version30/10/2007
Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est créé par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 8 () JORF 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Toute violation de l'interdiction prévue à l'article 13 du règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, précité et à l'article 2 du règlement (CE) n° 953/2003 du Conseil, du 26 mai 2003, visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels constitue une contrefaçon punie des peines prévues à l'article L. 615-14 du présent code.
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[…] (article 613-17-2 du Code de la propriété intellectuelle). […] (Le délit de contrefaçon) […] Ainsi « toute atteinte au droit de propriété telle que défini par l'article L 623-4 du Code
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