Article L613-19 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 40 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

L'Etat peut obtenir d'office, à tout moment, pour les besoins de la défense nationale, une licence pour l'exploitation d'une invention, objet d'une demande de brevet ou d'un brevet, que cette exploitation soit faite par lui-même ou pour son compte.
La licence d'office est accordée à la demande du ministre chargé de la défense par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle. Cet arrêté fixe les conditions de la licence à l'exclusion de celles relatives aux redevances auxquelles elle donne lieu.
La licence prend effet à la date de la demande de licence d'office.
A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par le tribunal judiciaire. A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en chambre du conseil.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
10 textes citent l'article

Commentaires4


1Licences d’office : une application dans la crise du Covid-19 en France ?
François Pochart, Océane Millon De La Verteville · August et Debouzy · 5 mai 2020

En France, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a introduit un nouvel article L.3131-15 dans le code de la santé publique. […] Le Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») désigne par « licences obligatoires » les licences judiciaires, […] sous certaines conditions, et exclusivement dans les cas suivants : - Si le brevet en cause n'est pas exploité, ou pas suffisamment pour satisfaire aux besoins du marché français (L613-11 à L613-14 et R613-4 et s. […] La mise en œuvre de ces licences forcées ne serait donc possible à l'heure actuelle que sous réserve pour le demandeur de démontrer l'urgence ce qui, […]

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2Licences d’office : une application dans la crise du Covid-19 en France ?
www.august-debouzy.com · 5 mai 2020

Le Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») désigne par « licences obligatoires » les licences judiciaires, […] ou pas suffisamment pour satisfaire aux besoins du marché français (L613-11 à L613-14 et R613-4 et s. […] La mise en œuvre de ces licences forcées ne serait donc possible à l'heure actuelle que sous réserve pour le demandeur de démontrer l'urgence ce qui, […] n'est pas acquis malgré la situation. […] La licence d'office ou l'expropriation pour les besoins de la défense nationale (L613-19 et R613-34 et s. du CPI) Les articles L613-19 et L613-20 prévoient respectivement un mécanisme de licence d'office et d'expropriation du titulaire de brevet pour les besoins de la défense nationale. […] -42 du CPI

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3Les droits de propriété intellectuelle à l'ép
www.lexcap-avocats.com

https://www.lavoixdunord.fr/730138/article/2020-03-23/le-masque-de-snorkeling-de-decathlon-utilise-dans-les-hopitaux […] L613-19 du Code de la propriété intellectuelle

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Décisions8


1Tribunal de grande instance de Paris, 22 février 2019, n° 2018/58204

[…] Il connaît donc les différents dispositifs permettant de séparer des couches de matériaux afin de délimiter des espaces végétalisées de zones de circulation. 2 – examen des demandes d'interdiction et d'indemnité provisionnelle : Il est indiqué à titre préliminaire que la recevabilité des demandes au regard des articles L.613-19 et L.613-22 du code de la propriété intellectuelle, prévoyant qu'en l'absence de règlement de copropriété dérogeant à cette disposition, chacun des copropriétaires peut agir en contrefaçon à son seul profit sous réserve de notifier l'assignation délivrée aux autres copropriétaires, n'est pas discuté. […]

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  • Caractère vraisemblable de l'atteinte aux droits·
  • Mesures provisoires ou conservatoires·
  • Interdiction provisoire·
  • Contrefaçon de brevet·
  • Provision·
  • Revendication·
  • Brevet·
  • Bande·
  • Dispositif·
  • Profilé

2Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 7 juin 2007, n° 04/02994

[…] — une exception de procédure fondée sur l'article L 613 -19 du Code de la Propriété Intellectuelle qui prévoit que celui qui agit en contrefaçon doit faire délivrer pour information l'assignation aux autres co propriétaires de la marque

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  • Exception de procédure·
  • Père·
  • Brevet·
  • Contrefaçon·
  • Contrat de licence·
  • Mise en état·
  • Propriété intellectuelle·
  • Fins·
  • Efficacité·
  • Dommages et intérêts

3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 15 avril 2005, n° 04/04206

[…] Attendu qu'en application de l'article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle, le droit de faire procéder à la descriptions détaillée, avec ou sans saisie réelle, des produits ou procédés prétendus contrefaits appartient au propriétaire d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité, […] ainsi que, sous la condition prévue au quatrième alinéa de l'article L. 615- 2, au titulaire d'une licence de droit, d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office visées aux articles L. 613-10, L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17 et L. 613-19. […]

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  • Qualité pour faire pratiquer une saisie-contrefaçon·
  • Action en nullité du contrat de licence·
  • Validité de la saisie-contrefaçon·
  • Validité du constat d'huissier·
  • Contrat de licence de brevet·
  • Titularité du concédant·
  • Mission de l'huissier·
  • Titularité des droits·
  • Fondement juridique·
  • Validité du contrat
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Document parlementaire0

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