Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 2 : Transmission et perte des droits
Article L613-19 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
La licence d'office est accordée à la demande du ministre chargé de la défense par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle. Cet arrêté fixe les conditions de la licence à l'exclusion de celles relatives aux redevances auxquelles elle donne lieu.
La licence prend effet à la date de la demande de licence d'office.
A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par le tribunal judiciaire. A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en chambre du conseil.
Commentaires • 4
Le Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») désigne par « licences obligatoires » les licences judiciaires, […] ou pas suffisamment pour satisfaire aux besoins du marché français (L613-11 à L613-14 et R613-4 et s. […] La mise en œuvre de ces licences forcées ne serait donc possible à l'heure actuelle que sous réserve pour le demandeur de démontrer l'urgence ce qui, […] n'est pas acquis malgré la situation. […] La licence d'office ou l'expropriation pour les besoins de la défense nationale (L613-19 et R613-34 et s. du CPI) Les articles L613-19 et L613-20 prévoient respectivement un mécanisme de licence d'office et d'expropriation du titulaire de brevet pour les besoins de la défense nationale. […] -42 du CPI
Lire la suite…https://www.lavoixdunord.fr/730138/article/2020-03-23/le-masque-de-snorkeling-de-decathlon-utilise-dans-les-hopitaux […] L613-19 du Code de la propriété intellectuelle
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Il connaît donc les différents dispositifs permettant de séparer des couches de matériaux afin de délimiter des espaces végétalisées de zones de circulation. 2 – examen des demandes d'interdiction et d'indemnité provisionnelle : Il est indiqué à titre préliminaire que la recevabilité des demandes au regard des articles L.613-19 et L.613-22 du code de la propriété intellectuelle, prévoyant qu'en l'absence de règlement de copropriété dérogeant à cette disposition, chacun des copropriétaires peut agir en contrefaçon à son seul profit sous réserve de notifier l'assignation délivrée aux autres copropriétaires, n'est pas discuté. […]
Lire la suite…- Caractère vraisemblable de l'atteinte aux droits·
- Mesures provisoires ou conservatoires·
- Interdiction provisoire·
- Contrefaçon de brevet·
- Provision·
- Revendication·
- Brevet·
- Bande·
- Dispositif·
- Profilé
[…] — une exception de procédure fondée sur l'article L 613 -19 du Code de la Propriété Intellectuelle qui prévoit que celui qui agit en contrefaçon doit faire délivrer pour information l'assignation aux autres co propriétaires de la marque
Lire la suite…- Exception de procédure·
- Père·
- Brevet·
- Contrefaçon·
- Contrat de licence·
- Mise en état·
- Propriété intellectuelle·
- Fins·
- Efficacité·
- Dommages et intérêts
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 15 avril 2005, n° 04/04206
[…] Attendu qu'en application de l'article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle, le droit de faire procéder à la descriptions détaillée, avec ou sans saisie réelle, des produits ou procédés prétendus contrefaits appartient au propriétaire d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité, […] ainsi que, sous la condition prévue au quatrième alinéa de l'article L. 615- 2, au titulaire d'une licence de droit, d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office visées aux articles L. 613-10, L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17 et L. 613-19. […]
Lire la suite…- Qualité pour faire pratiquer une saisie-contrefaçon·
- Action en nullité du contrat de licence·
- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Validité du constat d'huissier·
- Contrat de licence de brevet·
- Titularité du concédant·
- Mission de l'huissier·
- Titularité des droits·
- Fondement juridique·
- Validité du contrat
En France, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a introduit un nouvel article L.3131-15 dans le code de la santé publique. […] Le Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») désigne par « licences obligatoires » les licences judiciaires, […] sous certaines conditions, et exclusivement dans les cas suivants : - Si le brevet en cause n'est pas exploité, ou pas suffisamment pour satisfaire aux besoins du marché français (L613-11 à L613-14 et R613-4 et s. […] La mise en œuvre de ces licences forcées ne serait donc possible à l'heure actuelle que sous réserve pour le demandeur de démontrer l'urgence ce qui, […]
Lire la suite…