Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 2 : Transmission et perte des droits
Article L613-19-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/1996
Entrée en vigueur le 19 décembre 1996
Est créé par : Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 - art. 9 () JORF 19 décembre 1996
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Si le brevet a pour objet une invention dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs, une licence obligatoire ou d'office ne peut être accordée que pour une utilisation à des fins publiques non commerciales ou pour remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle à la suite d'une procédure juridictionnelle ou administrative.
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