Article L613-19-1 du Code de la propriété intellectuelle

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Version19/12/1996

Entrée en vigueur le 19 décembre 1996

Est créé par : Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 - art. 9 () JORF 19 décembre 1996

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Si le brevet a pour objet une invention dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs, une licence obligatoire ou d'office ne peut être accordée que pour une utilisation à des fins publiques non commerciales ou pour remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle à la suite d'une procédure juridictionnelle ou administrative.
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Entrée en vigueur le 19 décembre 1996
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1Les droits de propriété intellectuelle à l'ép
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