Article L613-21 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 44 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

La saisie d'un brevet est effectuée par acte extra-judiciaire signifié au propriétaire du brevet, à l'Institut national de la propriété industrielle ainsi qu'aux personnes possédant des droits sur le brevet ; elle rend inopposable au créancier saisissant toute modification ultérieure des droits attachés au brevet.
A peine de nullité de la saisie, le créancier saisissant doit, dans le délai prescrit, se pourvoir devant le tribunal, en validité de la saisie et aux fins de mise en vente du brevet.
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Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
2 textes citent l'article

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°440070
Conclusions du rapporteur public · 25 janvier 2023

Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Cass. crim., 21 nov. 1874 : S. 1875, 1, p. 89, rapp. Baudouin, note Cauwes. 10 Couvert par le secret professionnel en application de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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2Nantissement d’un brevet d’invention
www.dhenne-avocats.fr · 13 octobre 2022

. Le nantissement des bien incorporel est prévu par l'article 2355 du Code civil, qui en donne la définition selon laquelle il s'agit de « l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs« . Le nantissement du brevet, en tant que sûreté réelle, ne bénéficie pas d'un régime exclusif du droit […] commun : sa constitution exige de respecter les dispositions du Code civil complétées les articles L.613-8 et L613-9 du Code de la propriété intellectuelle qui nécessitent la rédaction d'un écrit et son inscription au registre national des brevets aux fins d'opposabilité. […] De plus, l'article L.613-21 énonce les modalités de réalisation de la sûreté, dans le cas où la dette garantie ne serait pas honorée.

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3REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé
BOFiP · 19 août 2020

[…] D'autres procédures spécifiques sont régies par le code de commerce (C. com) (pour saisie du fonds de commerce : C. com., art. […] L. 143-3 et suivants), le code de la propriété intellectuelle (pour la saisie des brevets : code de la propriété intellectuelle (CPI), art. L. 613-21 et CPI, art. R. 613-51) et le code des transports (pour la saisie de navires : code des transports (C. transp.), art. L. 5114-23 et suivants ; pour les aéronefs : C. transp., art. L. 6123-1 et suivants). […] L'article 1912 du code général des impôts (CGI) encadre le régime de répercussion des frais, proportionnels et accessoires en matière de recouvrement de créances fiscales [en ce sens, CGI, ann. […]

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Décisions34


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 11 mai 2005, n° 03/15662

[…] Monsieur le Comptable de la Direction Générale des Impôts de Paris 14° “ MONTPARNASSE ” rappelle qu'il fonde sa demande sur les dispositions de l'article L 613-21 du Code de la Propriété Intellectuelle qui ne prévoient pas la nécessité de justifier de la valeur des brevets .

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  • Procès verbal·
  • Huissier de justice·
  • Valeur·
  • Procès

2Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 31 janvier 2006, n° 05/01783
Cour d'appel : Désistement

[…] Attendu que si la saisie des brevets régie par l'article L. 613-21 du code de la propriété intellectuelle est dérogatoire au droit commun des saisies régi par le décret du 31 juillet 1992, cependant le droit des mesures conservatoires qui porte en l'espèce sur un fonds de commerce et des parts sociales demeure de la compétence du juge de l'exécution de GRASSE quand bien même le fondement de la créance concernerait-il un brevet ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 13 janvier 2011, n° 09/07977

[…] P a fait procéder à une saisie conservatoire des brevets appartenant à Messieurs C dans les conditions d'application de l'article L. 613-21 du code de la propriété intellectuelle, laquelle leur a été signifiée suivant procès-verbal d'huissier du 19 mars 2009. […]

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