Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 2 : Transmission et perte des droits
Article L613-21 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
A peine de nullité de la saisie, le créancier saisissant doit, dans le délai prescrit, se pourvoir devant le tribunal, en validité de la saisie et aux fins de mise en vente du brevet.
Commentaires • 3
. Le nantissement des bien incorporel est prévu par l'article 2355 du Code civil, qui en donne la définition selon laquelle il s'agit de « l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs« . Le nantissement du brevet, en tant que sûreté réelle, ne bénéficie pas d'un régime exclusif du droit […] commun : sa constitution exige de respecter les dispositions du Code civil complétées les articles L.613-8 et L613-9 du Code de la propriété intellectuelle qui nécessitent la rédaction d'un écrit et son inscription au registre national des brevets aux fins d'opposabilité. […] De plus, l'article L.613-21 énonce les modalités de réalisation de la sûreté, dans le cas où la dette garantie ne serait pas honorée.
Lire la suite…[…] D'autres procédures spécifiques sont régies par le code de commerce (C. com) (pour saisie du fonds de commerce : C. com., art. […] L. 143-3 et suivants), le code de la propriété intellectuelle (pour la saisie des brevets : code de la propriété intellectuelle (CPI), art. L. 613-21 et CPI, art. R. 613-51) et le code des transports (pour la saisie de navires : code des transports (C. transp.), art. L. 5114-23 et suivants ; pour les aéronefs : C. transp., art. L. 6123-1 et suivants). […] L'article 1912 du code général des impôts (CGI) encadre le régime de répercussion des frais, proportionnels et accessoires en matière de recouvrement de créances fiscales [en ce sens, CGI, ann. […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Monsieur le Comptable de la Direction Générale des Impôts de Paris 14° “ MONTPARNASSE ” rappelle qu'il fonde sa demande sur les dispositions de l'article L 613-21 du Code de la Propriété Intellectuelle qui ne prévoient pas la nécessité de justifier de la valeur des brevets .
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[…] Attendu que si la saisie des brevets régie par l'article L. 613-21 du code de la propriété intellectuelle est dérogatoire au droit commun des saisies régi par le décret du 31 juillet 1992, cependant le droit des mesures conservatoires qui porte en l'espèce sur un fonds de commerce et des parts sociales demeure de la compétence du juge de l'exécution de GRASSE quand bien même le fondement de la créance concernerait-il un brevet ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 13 janvier 2011, n° 09/07977
[…] P a fait procéder à une saisie conservatoire des brevets appartenant à Messieurs C dans les conditions d'application de l'article L. 613-21 du code de la propriété intellectuelle, laquelle leur a été signifiée suivant procès-verbal d'huissier du 19 mars 2009. […]
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Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Cass. crim., 21 nov. 1874 : S. 1875, 1, p. 89, rapp. Baudouin, note Cauwes. 10 Couvert par le secret professionnel en application de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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